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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
La SARL Pharmacie de la Réserve, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 24BX00155, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution. Sur la demande de sursis : 2.
3ème chambre
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
Par un courrier du 6 mars 2020, le liquidateur judicaire de la société Ecoval 30 a procédé à la résiliation de la convention.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars 2020 et 8 décembre 2021, la société Pro'Confort, représentée par Me Genuyt, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01807_20241217
17 décembre 2024
par Me Tadic, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002928 du tribunal administratif de Nancy du 12 mai 2022 ; 2°) de rejeter la demande de la SARL Boulanger BTP ; 3°) de mettre à la
5ème chambre
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°)
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
Par un jugement n° 2002396 du 30 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, l'EARL " C ", M.
4ème chambre
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que : - sa demande de paiement est régulière dès lors que l'article 8.5 du CCAP ne lui est pas opposable et que sa demande était fondée sans ambiguïté sur le droit au paiement direct ;
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
La demande d'autorisation d'exploiter présentée par M.
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
Procédure devant la cour : I.
Juge des référés
ORCA_26NT00760_20260505
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2026, la SAS Rossi, représentée Me Collet-Ferre, demande au juge d’appel des référés de la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 2
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
Il résulte de l'instruction que M. et Mme C ont, avant le 1er janvier 2015 et après le 16 novembre 2015, déclaré aux services fiscaux résider à Reyrieux dans l'Ain.
DCA_23NC01998_20240620
20 juin 2024
Par un jugement n° 2201635 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge de ces rappels. Par un jugement rendu le 6 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Beming a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par trois demandes distinctes, l'annulation de
1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation : Mme C... A... et M. D...
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
Sur les interventions en demande : 2.
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
Si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
de M. et Mme B et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
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