Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'instruction doit être écarté. 8.

B invoque les décisions prises par le tribunal, dans le cadre de l'instruction de l'affaire n°2102434, de ne pas mettre en cause la préfecture des Landes alors qu'il l'avait demandée, et de cristalliser

En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative, l’affaire a été dispensée d’instruction.

Enfin, en vertu de l'article R. 621-1-1 de ce code, le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise

Par un jugement n° 2503423 du 12 juin 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. (…) ».

Il en résulte que ce magistrat n'a ainsi nullement pris position sur le fond du litige et dans ces conditions, sa participation au jugement au fond de l'affaire ne peut être regardée comme de nature à

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un

Il soutient que : - la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a inversé la charge de la preuve, a commis des erreur de droit et de fait ; - le jugement attaqué est

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement

L'article L. 5 du code de justice administrative rappelle que : " L'instruction des affaires est contradictoire. ". 3.

Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 4.

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : ** M.

Mora, et lui a, dans cette mesure, renvoyé l’affaire.

Par une ordonnance du 4 juillet 2024, la clôture de l’instruction de l’affaire a été fixée au 5 août 2024 à 12h00. II.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.