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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01940_20251104
4 novembre 2025
En deuxième lieu, l’obligation de quitter le territoire français n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01039_20240704
4 juillet 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Paquet, conseil de Mme A D, épouse C et M.
DCA_25MA01322_20260313
13 mars 2026
non refus d’acquisition de la parcelle au titre du droit de délaissement ; - à supposer même que la décision attaquée soit regardée comme emportant un tel refus d’acquisition, elle est confirmative de
1ère chambre
DCA_21PA03344_20230622
22 juin 2023
En ce qui concerne le motif de refus de permis de construire tiré de l'atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants : 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02698_20231109
9 novembre 2023
D'une part, si le requérant soutient que la décision de ne pas lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour révèlerait une décision de refus d'enregistrement de sa demande, il ne ressort pas
2ème Chambre
DCA_24NT00390_20260311
11 mars 2026
Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution.
6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
Le 27 aout 2020, une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue à la mairie de la commune de Massy.
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
jusqu’au 31 décembre 2019, il n’avait pas reçu d’affectation sur un autre poste de la réserve opérationnelle sur le site de la base aéronautique navale de C... et que, par suite, il lui était demandé
1ère Chambre
DCA_23VE00625_20240109
9 janvier 2024
délai de réclamation ; le juge de l'impôt ne peut se fonder sur des déclarations viciées par des imprimés déclaratifs non conformes au droit de l'Union ; elle disposait d'un stock de distributions reçues
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03302_20220707
7 juillet 2022
d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 3.
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
Par un courrier du 24 mai 2019, reçu par les services de la préfecture le 27 mai 2019, la société le Fournil de Lorraine a demandé au préfet de Meurthe-et-Moselle d'abroger l'arrêté du 15 mars 1999.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02524_20230411
11 avril 2023
Sur les moyens propres à la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.
3ème Chambre
DCA_25NT00487_20250516
16 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05338_20230329
29 mars 2023
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
La décision de levée des réserves signée par le maître d'ouvrage est intervenue le 24 janvier 2019.
3ème chambre
DCA_24TL01516_20260505
5 mai 2026
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M.
4ème chambre
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02226_20250703
3 juillet 2025
Par courrier du 22 février 2022, le président du SDE 24 a informé le préfet de son refus de procéder à l'abrogation de ladite délibération.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
Il ressort des rapports d'expertise médicale des 9 décembre 2014, 9 juillet 2015 et 14 avril 2017, que l'état de santé de Mme A est consolidé depuis le 4 juin 2014.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01160_20240621
21 juin 2024
Il résulte de ce qui précède qu'un refus tacite de l'autorisation est né le 19 avril 2023. En ce qui concerne la motivation de la décision implicite de rejet de la demande : 6.
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