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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01740_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
dès lors qu'elle exerçait à cette date des fonctions d'agent d'entretien, il ressort des pièces du dossier qu'elle a exercé ces fonctions au sein de la résidence RPA Tonkin, dans l'attente d'un reclassement
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
dû se voir appliquer un indice 420, et non 390, à compter du 1er septembre 2009, ceci avec toutes conséquences de droit ; * l'application du statut de 2009 impliquait, au 1er novembre 2009, un reclassement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
commune de Carrières-sur-Seine à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice financier subi à raison de la faute commise par ladite commune dans la suppression de son poste et son reclassement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00807_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
janvier 2014 ; - le demi-traitement et la pension d'invalidité qu'elle a perçus ne présentent pas un caractère provisoire et devaient lui rester acquis ; - l'administration devait chercher à la reclasser
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04662_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
du montant réclamé, ainsi que des majorations ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05341_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation. ()'".
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04469_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2017 du recteur de l'académie de Montpellier en tant qu'il refuse de réviser sa carrière et de la reclasser
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02309_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01760_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
construction pour les sociétés du groupe ; - même au niveau de la seule société Tommasini construction, le motif économique n'est pas établi ; - la société n'a pas respecté son obligation de reclassement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01761_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
construction pour les sociétés du groupe ; - même au niveau de la seule société Tommasini construction, le motif économique n'est pas établi ; - la société n'a pas respecté son obligation de reclassement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01762_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
construction pour les sociétés du groupe ; - même au niveau de la seule société Tommasini construction, le motif économique n'est pas établi ; - la société n'a pas respecté son obligation de reclassement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01062_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par la suite, elle a été reclassée dans le grade d’ouvrier professionnel spécialisé et a bénéficié de plusieurs avancements d’échelon, jusqu’au 7ème échelon de ce grade.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
pour un reclassement dans les autres entreprises du groupe.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02806_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que leur réclamation préalable a été adressée à l'administration au-delà du délai de réclamation ; - la charge de la preuve de la distribution des revenus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02309_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
indices de traitement afférents, ensemble l'article 2 de l'arrêté de cette même autorité en date du 19 septembre 2018 le nommant en qualité de technicien supérieur stagiaire en tant que cet article l'a reclassé
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
pas contesté la teneur, l'association Raison de plus devait être regardée comme exonérée de tout effort de reclassement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01317_20240220
20 février 2024
20 février 2024
E, et la société I et Co au versement d'une somme de 2 749 euros ; - au titre de la réclamation n° 9 M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04441_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
la liasse fiscale jointe à cet envoi aurait été manquante, il incombait alors à l'administration d'en réclamer la production, sous peine de méconnaître son devoir de loyauté ; - le déficit constaté
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02772_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses
Source officiellePage 9 sur 851