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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
177 183,77 euros objet de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires, émis le 27 janvier 2020 par les autorités espagnoles à la demande des autorités françaises, pour le recouvrement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
spécialisé de l'Eure pour le recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre des années 2002 à 2008 et des cotisations de taxe d'habitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00280_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article 1er du décret du 4 mai 2007 susvisé : " Il est institué, au chef-lieu de chaque département, une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02573_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il en est résulté des rehaussements de cotisations foncières des entreprises au titre des années 2013 à 2016 et 2018.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02574_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il en est résulté des rehaussements de cotisations foncières des entreprises au titre des années 2013 à 2016 et 2018.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01705_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
et à la condition que ce prestataire soit lui-même agréé en les informant que des contrôles seraient susceptibles d'être menés par les caisses primaires d'assurance maladie et les organismes de recouvrement
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 117 115 euros procédant d'un avis à tiers détenteur du 12 juillet 2017, émis pour le recouvrement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'application de la législation de la sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, à l'issue duquel l'Union de recouvrement
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00941_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le 31 mars 2017, l'administration fiscale a mis en recouvrement les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et les pénalités afférentes correspondant à ce redressement, pour un montant total
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse l'a informée du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée en date du 4 décembre 2014, la décision implicite de rejet de son recours
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Après mise en recouvrement des cotisations supplémentaires, la SEP Métro de Rennes a formé une réclamation contentieuse le 3 février 2022, qui a été rejetée par six décisions le 12 juillet 2022.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01925_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
procédure de vérification, l’administration fiscale, après avoir fait usage de la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, a mis en recouvrement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SAMSIC a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01478_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
micro-entrepreneur, une entreprise de vente de thé artisanal, et déclaré un chiffre d’affaires nul en 2020, de 99 euros en 2021, de 428 euros en janvier 2022, et de 50 euros au mois de février 2022 à l’Union de recouvrement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02572_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Par ailleurs, au moyen d'attestations d'emploi valant bulletins de salaire émises par le service du " chèque emploi service universel " de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22042_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
second lieu, il résulte également de l'instruction et notamment des procès-verbaux dressés le 17 septembre 2019 lors du contrôle effectué conjointement par les services de police et de l'union de recouvrement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
accepté le rehaussement envisagé, l'administration, après avis favorable de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Loire, a cependant mis en recouvrement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00742_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
C... épouse B..., les services de police et de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (URSSAF PACA) ont constaté
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00497_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
période de plusieurs années, dans un contexte de fraude à l'activité partielle, sa gravité n'est atténuée ni par la circonstance selon laquelle les salariés ont été régulièrement déclarés à l'union de recouvrement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04809_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B F et de Mme A K, représentante de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, personnalités qualifiées.
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