Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Elle soutient que sa demande excède manifestement le champ de l'article R. 833-1 du code de justice administrative et ne peut s'assimiler à une rectification d'erreur matérielle.

rendu ce jugement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt no 19NC01273 du 30 décembre 2022 la cour administrative d'appel de Nancy a notamment annulé les articles 2 et 3 du jugement

Procédure en rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Lefort, avocate, demande à la cour : 1°) de rectifier l'erreur

L'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier conformément aux articles 1er et 2 du dispositif ci-dessous.

Par une ordonnance du 6 août 2025, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a relevé que cette décision constituait, non pas un refus d’engager une relation contractuelle relative

Dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que cette proposition de rectification serait insuffisamment ou non motivée. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires : 4.

appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / (…) ».

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 décembre 2015 qui a été adressée à la société RVP, que M.

Par un jugement no 2006152 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a réduit de 155 555 euros la base imposable de M.

Par une demande enregistrée le 19 décembre 2024, la SCI les Pins du Couloubrier demande à la Cour de rectifier ce jugement en application de l'article L. 741-11 du code de justice administrative.

Toutefois, quand bien même la rectification des revenus fonciers de la SCI De Guisnes au titre de l'année 2014 n'est pas fondée sur les pièces non-restituées en temps utile, il résulte des principes rappelés

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Par un jugement no 2127033 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.