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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01912_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01913_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01914_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01915_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01916_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01917_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01918_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10-avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01920_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00706_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
. / Cette demande n’est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d’attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02738_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00052_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, les moyens tirés de ce que la requérante ne serait pas recevable à contester la régularité des précédents actes de poursuite ou de ce qu'elle ne serait pas recevable à invoquer la prescription
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Cette fixation ou cette révision du tarif ne saurait aboutir à ce que le montant de la redevance atteigne un niveau manifestement dis ro ortionné au regard de ces avantages.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Elle soutient que : - sa réclamation est recevable ; - elle a conclu un accord avec le comité économique des produits de santé (CEPS) le 3 juin 2010 en application des dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03037_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'article L. 2125-1 de ce code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00672_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - les redevances versées en application d'un contrat de délégation de service public sont déductibles du chiffres d'affaires pour le calcul de la valeur ajoutée ; - la convention
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00225_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
garantie est sans incidence ; - elle n'est pas une personne publique ; - les conclusions de l'ONIAM tendant à la condamnation de la SHAM au paiement de la somme de 14 242 euros ne sont pas recevables
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - même si elle n'occupe plus les lieux en litige, sa requête est recevable eu égard à sa qualité de redevable, envers la société Ritel, de la garantie d'éviction qui s'attache à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le ministre fait valoir que les conclusions à fin de décharge ne sont pas recevables, et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00207_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. () / 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai
Source officiellePage 9 sur 748