professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : / () / 3° La carte de séjour temporaire "salarié" ou "travailleur temporaire" délivrée en

B, qui exerce actuellement une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, exerçait déjà une activité salariée pour le même employeur et bénéficiait d'une autorisation de travail à

Elle porte la mention " salarié " () / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans

Dans ces conditions, et quand bien même une nouvelle demande d'autorisation de travail a été déposée en sa faveur le 10 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait refuser à Mme B la délivrance

, de la décision portant refus de titre de séjour ; en ce qu'il porte interdiction de retour : - est entaché de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ;

Ce moyen doit être regardé comme dirigé contre la décision de refus de séjour contestée. 4.

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Le 8 avril 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ou son admission au séjour à titre exceptionnel.

portant la mention " salarié " au motif que le contrat de travail n'a pas été visé.

Entre temps, en exécution du jugement du tribunal, l'inspectrice du travail a de nouveau statué sur la demande de la SARL Logistique Outre Mer et, par une troisième décision du 17 mai 2019, a refusé d'autoriser

temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

d'autorisation de travail au motif que la situation de l'emploi ne lui était pas opposable ; sur la décision portant refus de titre de séjour : - la décision portant refus de séjour a été signée par

de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. 4.

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation

à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus