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3 269 résultats pour « refus de l'employeur d'y donner suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01520_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Enfin aux termes de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail () est faite par l'employeur () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03506_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03507_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03508_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03509_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03512_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03518_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03520_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03521_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03522_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03523_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21224_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par décision du 19 juillet 2018, l'inspectrice du travail a refusé cette autorisation au motif que l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations de reclassement.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00166_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par suite, le retrait d’un tel refus est une décision qui doit être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et ce retrait doit donc être précédé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01921_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Ces faits, qui ne sont donc pas isolés, ont outrepassé les limites qui s'imposaient à lui en qualité de chef d'équipe, même si un désaccord existait avec son employeur. 5.Ensuite, si rien ne permet de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02723_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04021_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03116_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02644_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

du tribunal d'annuler le refus de séjour par voie de conséquence de l'annulation de l'abrogation de l'autorisation de travail permet à la préfecture de se prévaloir d'une décision illégale pour refuser

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02575_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

l'instance n'a donné lieu à aucun dépens et dont le jugement ne se fonde sur aucun rapport d'expertise judiciaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00024_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Le requérant est donc fondé à soutenir que c’est à tort que la directrice des études doctorales lui a opposé ce motif pour refuser son inscription. 13.

Source officielle

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