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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE01520_20250909
9 septembre 2025
Enfin aux termes de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail () est faite par l'employeur () ".
8ème chambre
DCA_24PA03506_20250603
3 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24PA03507_20250603
Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_24PA03508_20250603
DCA_24PA03509_20250603
DCA_24PA03512_20250603
DCA_24PA03518_20250603
DCA_24PA03520_20250603
DCA_24PA03521_20250603
DCA_24PA03522_20250603
DCA_24PA03523_20250603
3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
Par décision du 19 juillet 2018, l'inspectrice du travail a refusé cette autorisation au motif que l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations de reclassement.
1ère Chambre
DCA_23VE00166_20251007
7 octobre 2025
Par suite, le retrait d’un tel refus est une décision qui doit être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et ce retrait doit donc être précédé
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01921_20230216
16 février 2023
Ces faits, qui ne sont donc pas isolés, ont outrepassé les limites qui s'imposaient à lui en qualité de chef d'équipe, même si un désaccord existait avec son employeur. 5.Ensuite, si rien ne permet de
Juge des référés
ORCA_24VE02723_20250204
4 février 2025
9ème Chambre
DCA_25PA04021_20260427
27 avril 2026
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02644_20231106
6 novembre 2023
du tribunal d'annuler le refus de séjour par voie de conséquence de l'annulation de l'abrogation de l'autorisation de travail permet à la préfecture de se prévaloir d'une décision illégale pour refuser
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02575_20221108
8 novembre 2022
l'instance n'a donné lieu à aucun dépens et dont le jugement ne se fonde sur aucun rapport d'expertise judiciaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00024_20260209
9 février 2026
Le requérant est donc fondé à soutenir que c’est à tort que la directrice des études doctorales lui a opposé ce motif pour refuser son inscription. 13.
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