procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé

Un mémoire présenté pour le centre hospitalier de la Côte Basque a été enregistré le 10 juin 2024. II.

En se fondant sur ce motif pour refuser de délivrer à Mme A... le visa de long séjour sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n’a pas entaché sa décision

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 3.

de faire droit à une demande de dégrèvement, et ce sans qu'aucun recours pour contester une éventuelle décision de refus ne soit ouvert devant les juridictions nationales, et ce alors même que l'imposition

de faire droit à une demande de dégrèvement, et ce sans qu'aucun recours pour contester une éventuelle décision de refus ne soit ouvert devant les juridictions nationales, et ce alors même que l'imposition

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

A l'issue de ce contrôle, au cours duquel le vérificateur a exercé un droit de communication auprès du CIC Lyonnaise de Banque et de BNP Paribas, teneurs des comptes bancaires de la société, et consulté

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

du solde du marché, assortie des intérêts moratoires à compter du 22 décembre 2018, fixés, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 29 mars 2013, au taux d'intérêt appliqué par la Banque

Sur la légalité du refus d'un délai de départ volontaire : 9.

en date du 23 juin 2022 effectuées par la commune de La Trinité-sur-Mer et le trésorier municipal à l'encontre de la SA Groupe Partouche pour les sommes de 62 475 euros et 603 500 euros auprès des banques

sur le fondement de l'enrichissement sans cause dès lors que les travaux et aménagements énoncés dans la convention du 1er septembre 2015 ont été réalisés dans le but d'un projet de création d'une banque

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B, ressortissant russe né le 20 décembre 1990, entré en France le 12 octobre 2003 selon ses déclarations, s'est vu refuser le bénéfice de l'asile par une décision de l'office français de protection

/ Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. (...) ».