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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00992_20220525
25 mai 2022
Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00908_20251216
16 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
DCA_24NC00910_20251216
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
3ème Chambre
DCA_22NT00208_20220617
17 juin 2022
Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
Le 6 février 2013, le vérificateur a reçu le conseil de M. A....
DCA_24NC01141_20250311
11 mars 2025
Par une décision du 30 avril 2016, le préfet des Vosges a refusé de délivrer à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02596_20251204
4 décembre 2025
Par un courrier du 9 septembre 2021, reçu le 15 septembre suivant, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de la Côte-d’Or.
2ème Chambre
DCA_21NT02495_20220506
6 mai 2022
Le recours préalable formé le 2 décembre 2019 contre ces refus a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
A... était l’associé unique et le gérant, qui exploitait un fonds de commerce de restauration à Lyon, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30
1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
Le service n'était dès lors pas tenu de mettre en œuvre une vérification de comptabilité pour demander des renseignements et justifications des bénéfices non commerciaux de M.
Juge des référés
ORCA_25NT02640_20260209
9 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
Dès lors, c'est à bon droit que le service a engagé une procédure de vérification de comptabilité à l'encontre de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01358_20230706
6 juillet 2023
Sur les décisions portant refus de séjour : 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01899_20221018
18 octobre 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00276_20220331
31 mars 2022
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3.
ORCA_25MA01228_20260408
8 avril 2026
Dans ces conditions, la décision de refus d’admission au séjour n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00333_20241121
21 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé l'autorisation
DCA_24LY01836_20250918
18 septembre 2025
C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02109_20221124
24 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour
DCA_23LY03831_20250123
23 janvier 2025
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ".
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