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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de rectification ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00798_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En troisième lieu, en se bornant à soutenir que la décision du 17 avril 2019 ne comporte aucune mention relative à la régularité de la procédure préalable à la saisine de l'inspection du travail, la requérante
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - la taxation d'office de la société de fait A constitue un détournement de procédure dès lors que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01296_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, en particulier les actes de la procédure de rectification, leur permettant d'exercer leur contrôle sur la régularité de la procédure fiscale diligentée à son encontre ; - la procédure est irrégulière
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la régularité de la procédure suivie au titre de l'année 2012 : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02709_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA03178_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société New Auld Alliance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01157_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01541_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé des impositions : 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00720_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01692_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01008_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 9.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - le délai de vérification a méconnu les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que les irrégularités
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01760_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la méconnaissance du principe général des droits de la défense : 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00635_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02002_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de la procédure de contrôle de la société étaient sans incidence sur la régularité de la procédure menée à son encontre ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80
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