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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
Il en a déduit que Mme B ne détenait pas les qualités relationnelles, les capacités de management et d'organisation nécessaires à l'exercice de ses fonctions et au bon fonctionnement des services. 8.
7ème chambre
DCA_21PA05129_20230208
8 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 9.
1ère chambre
DCA_24PA00045_20240516
16 mai 2024
de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent des dispositions spéciales
2ème Chambre
DCA_24NT00713_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02228_20221020
20 octobre 2022
d'annuler l'arrêté n° 2019/192 du 1er février 2019 par lequel le président de l'université de Picardie Jules Verne l'a affectée, à compter du 24 février 2019, à la coordination Saint-Charles à Amiens en qualité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01023_20240402
2 avril 2024
D a été informé de l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01477_20220927
27 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Sauf si sa présence
DCA_23TL01399_20250311
11 mars 2025
cet arrêt en accident du travail à compter de cette date pour dépression réactionnelle à problématique conflictuelle professionnelle selon ses déclarations ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02825_20240916
16 septembre 2024
l'activité professionnelle.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01436_20220620
20 juin 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de
1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
entre le public et l'administration, tandis que les dispositions des articles 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
D, de certaines de ses obligations déontologiques, relatives en particulier à ses devoirs envers les patients et aux rapports qu'il entretenait avec les autres médecins et les membres des autres professions
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01059_20230510
10 mai 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
En deuxième lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction applicable au litige : « Sauf si sa présence constitue
Juge des référés
ORCA_25VE01695_20251106
6 novembre 2025
et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
DCA_24PA03713_20250117
17 janvier 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01899_20230329
29 mars 2023
à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion
DCA_24PA04580_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, alors
DCA_24NC01916_20250311
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction applicable au litige : " Toute décision prise par une administration comporte
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