Il a également condamné le centre hospitalier à verser à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion une somme de 56 133,79 euros correspondant à ses débours.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (). " 19.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

Le tribunal a également mis à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 206 844,81 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin en remboursement de ses débours, outre 1 066

des intérêts et de mettre à la charge du centre hospitalier de Brignoles l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

versées à ce titre, et sera, en outre, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

de l'intégralité des indemnités versées à la société " Guada Moto ".

de l'intégralité des indemnités versées à la société Aliya.

L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

le versement d'une rente à la victime, cette rente est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité

en remboursement des frais d'expertise ; 4°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 10 455 euros en application de l'indemnité de 15 % prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique

qu'elle lui a indûment versées et qui ne lui sont pas définitivement acquises.

Eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux

de la sécurité sociale () ". 23.

l'indemnité à leur charge et lorsque les droits ont été ouverts, l'assuré est considéré comme ayant bénéficié des prestations, même si [la CAFAT] ne les a pas versées effectivement ". 3.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.