Aucune disposition ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une personne à qui une provision a déjà été allouée, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation

, l'intéressée a formé, par l'intermédiaire de son conseil, une demande préalable indemnitaire sur le fondement de la responsabilité sans faute sollicitant l'octroi d'une somme de 21 000 euros en réparation

Sur la réparation au titre de la solidarité nationale : 2.

pouvoirs de police n'étaient pas établis ; * la commune engage sa responsabilité pour dommage de travaux public ou carence fautive du maire dans ses pouvoirs de police générale, lui ouvrant droit à la réparation

B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier (CH) de Roubaix à lui verser la somme globale de 232 279,75 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir

C B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune du Vésinet à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision de non-renouvellement

occasionnant une lésion au niveau de la main droite qui a nécessité une rééducation et une intervention chirurgicale et elle soutient que l'expertise sollicitée est utile dès lors qu'elle entend obtenir une réparation

En ce qui concerne la réparation du préjudice par l'ONIAM : 5.

Il en résulte, que Mme D est fondée à demander la réparation intégrale des préjudices résultant pour elle de la faute ainsi commise par l'AP-HM lors de l'intervention du 22 novembre 2019, sans qu'il soit

C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis à la suite de cet accident.

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Troyes à lui verser l’intégralité des salaires qu’elle aurait dû percevoir pour la période du 1er

Il soutient que : - il entend contester le montant de l'indemnité que lui a accordée le tribunal, poste de préjudice par poste de préjudice et obtenir la réparation intégrale des préjudices causés par

D une somme de 135 223,44 euros et à Mme B une somme de 58 241,70 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de la décision du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 20 octobre

Par courrier du 21 septembre 2015, Mme A a demandé au centre hospitalier de réparer les préjudices qu'elle estimait avoir subis, demande rejetée le 19 novembre 2015.

Le 3 novembre 2017, Mme D a formulé une demande indemnitaire préalable auprès du maire de l'Haÿ-les-Roses afin d'obtenir réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estimait avoir subis, ce qui lui

Toutefois, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

Par le même courrier du 3 octobre 2023, elle présentait également une demande indemnitaire préalable de 8 000 euros correspondant selon elle à la réparation des préjudices causés par le retard à avoir

épouse D soutient que les dispositions précitées du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 seraient contraires au principe de responsabilité dès lors qu'elles s'opposeraient à une réparation

épouse D soutient que les dispositions précitées du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 seraient contraires au principe de responsabilité dès lors qu'elles s'opposeraient à une réparation

Mme B soutient que les dispositions précitées du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 seraient contraires au principe de responsabilité dès lors qu'elles s'opposeraient à une réparation