Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, Mme D A, représentée par son conseil, a demandé à la cour de mettre les frais exposés et non compris dans les dépens à la charge de l'Etat.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, Mme D B, représentée par son conseil, a demandé à la cour de mettre les frais exposés et non compris dans les dépens à la charge de l'Etat.

A, représenté par Me Debelle-Chastaing, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés pour l'instance.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

publique, qui sont dispensés de publication en application de ces dispositions. 3.

C B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D et son fils, M.

Enfin, lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage

La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne le considère pas comme tel.

L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 3.

général de la propriété des personnes publiques ; il s'agit d'une partie haute de la plage affectée à l'usage du public ; le mur en cause est séparé du domaine public maritime par la parcelle 320 et la

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.

se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; () ".

A, représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 97 446,93 euros, cette somme portant intérêts

Par une décision n° 473691 du 15 décembre 2023, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi de la SELAS Pharmacie du Centre, annulé l'arrêt de la cour, renvoyé l'affaire à celle-ci et mis à la charge de l'Etat la

B G, représenté par Me Ciaudo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 23 août 2019 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3,86 euros par

la justification du relogement des personnes expulsées ; - le pouvoir d'accorder immédiatement ou non le concours de la force publique n'appartient qu'au seul représentant de l'Etat dans le département

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à verser à chacun des requérants personnes physiques

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques : 5.

Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit

, un restaurant de 400 m² et, au dernier étage, une salle de sport.