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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01498_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le 3 octobre 2018, la commune de Nesmy a refusé de réceptionner les travaux et a émis des réserves sur les travaux réalisés par la société Téba Sud-Ouest.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02270_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
par le département, lequel devait l'intégrer dans ses effectifs ; le département a également repris les locaux et moyens matériels techniques de l'association.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
sur la dalle, effectués en 2016 ; - l'ensemble du carrelage des plages et des bassins de la piscine n'est pas affecté par les désordres allégués, une reprise totale la reprise totale de la chape de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03826_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il ne saurait pas plus sérieusement prétendre que son poste n'avait été identifié dans aucune catégorie professionnelle en vue de la reprise d'une partie du personnel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent, contrairement à ce que soutiennent les contribuables, que la reprise de la réduction d'impôt n'est pas fondée sur la seule rupture de leur engagement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00041_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2015 à la suite de la reprise
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01078_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A C et Mme E D, son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre, sous astreinte, à la communauté urbaine de Caen-la-Mer de réaliser les travaux de reprise du mur bordant leur propriété
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01080_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B E ont demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre, sous astreinte, à la communauté urbaine de Caen-la-Mer de réaliser les travaux de reprise du mur de leur propriété dans un délai d'un mois
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D " les années sur lesquelles la reprise est effectuée (2014 et 2015) et précise, sous forme de tableau, la nature des dépenses concernées et leur montant.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A deux reprises, et après expertise sur place, l'assureur a fait valoir que la garantie dommages-ouvrage n'était pas acquise pour de tels dommages.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
par cette société de celles qu’elle a réalisées ; considérer que la société Sogelec a réalisé la totalité des travaux revient à faire bénéficier gratuitement le maître d’ouvrage des travaux qu’elle a
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02991_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L'article R. 196-3 du même livre prévoit que : " Dans le cas où le contribuable a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03938_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
du bassin de sa piscine, de condamner la société Aquatech à lui verser les sommes de 4 400 euros au titre des travaux de reprise du pédiluve, de 5 000 euros au titre des travaux de reprise de l'hydrosplash
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02045_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
euros toutes taxes comprises, somme majorée des intérêts capitalisés ou, à titre subsidiaire, de désigner un expert avec pour mission de déterminer les quantités non livrées et les prestations non réalisées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00267_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le 22 juin, elle n'a pas repris ses fonctions. Par une première mise en demeure du 12 mai 2020, Mme E a été invitée à reprendre ses fonctions sans délai à compter du 15 mai 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03574_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société Proj'isol a repris le complexe sur les gradins afin de poser un pare-vapeur sur des panneaux en bois exempts d'humidité.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00214_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en conservant le revêtement du sol existant ; la solution de reprise a été validée par le fabricant lui-même ; elle n'a pas refusé une solution de reprise, mais seulement refusé de jouer un rôle de sapiteur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03417_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ils font valoir que : - la réaction tardive et insuffisante du maire constitue une carence fautive de nature à engager la responsabilité de la commune ; - il existe un lien de causalité directe entre
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de reprise prévu au 1er alinéa de l'article L. 169. 12.
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