D était en mission lors de l'accident et a, dès lors, été pris en charge au titre de l'accident du travail ; - sa créance doit être actualisée postérieurement au 31 décembre 2019, jusqu'au 28 février

d’importants risques psycho-sociaux dans l’environnement professionnel de M.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

En premier lieu, les requérants soutiennent que B A, lorsqu'elle entamera sa vie professionnelle, aura une pénibilité de facto accrue du fait de son handicap, une dévalorisation sur le marché du travail

connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

F résultant de l'accident médical non fautif survenu le 11 février 2013, s'élève à la somme de 812 883,60 euros.

la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.

travail puisque M.

Dès lors que les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée

Il est constant que cet accident a été reconnu comme un accident de service par décision du Nouvel Hôpital de Navarre et que les arrêts de travail ont tous été reconnus comme imputables au service jusqu'au

lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif.

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité

Ils ont retenu un accident médical inhérent à la technique utilisée, imprévisible, non dépendant de l'opérateur et non lié à l'état antérieur de la patiente.

lui empêche l'exercice de cet emploi, lui a fait perdre des chances de progression professionnelle.

Pour sa part, le médecin du service de santé au travail, retenant un arrêt de travail en lien avec la maladie professionnelle, a indiqué, dans une note du 2 décembre 2022, que l’état de santé de l’agente

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif.

La demande de provision qui fait l'objet du présent appel porte sur les préjudices liés aux conséquences dommageables de l'accident de service.