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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune de Ramonville-Saint-Agne est rejetée.
7ème chambre
DCA_22PA00257_20220720
20 juillet 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DCA_21PA06642_20220926
26 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner le centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser la
4ème chambre
DCA_23PA02782_20250117
17 janvier 2025
eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier d'un traitement approprié. 8.
Juge des référés
DCA_25TL00229_20250506
6 mai 2025
Par courrier du 27 août 2024, la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque a notifié à Mme C son retour au service à compter du 16 septembre 2024.
DCA_23PA03543_20240207
7 février 2024
Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé.
3ème chambre
DCA_24PA03629_20250312
12 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
DCA_24PA03630_20250514
14 mai 2025
A a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02545_20231218
18 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02127_20251009
9 octobre 2025
un à Saint-Maur, deux à Bourges (Cher), un à Varennes-Vauzelles (Nièvre), un à Saint- riest (Rhône) et un à Corbas (Rhône).
DCA_23BX02128_20251009
DCA_23BX02130_20251009
DCA_21PA06606_20230331
31 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de délivrance de titre de séjour présentée par M.
ORCA_23PA04310_20240621
21 juin 2024
A ne démontre pas avoir informé les services préfectoraux de ce que son état de santé ferait obstacle à son éloignement. Ainsi, M.
DCA_24PA00523_20250228
28 février 2025
Ni la requérante, ni le préfet de la Seine-Saint-Denis n'ont produit à l'instance cet avis.
DCA_23PA01039_20241002
2 octobre 2024
Le présent arrêt implique qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M.
DCA_23PA00016_20231229
29 décembre 2023
B, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 15 mars 2021 qui précisait que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont
5ème Chambre
DCA_23PA04119_20250415
15 avril 2025
accéder à ces médicaments en cas de retour dans son pays d'origine en raison de l'éloignement de son domicile de ces centres de santé référents.
DCA_22PA00274_20220630
30 juin 2022
La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. M.
DCA_23PA02303_20231108
8 novembre 2023
A B en qualité d'étranger malade, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé notamment sur l'avis défavorable du 3 mars 2022 par lequel le collège de médecins de l'OFII a considéré que l'état de santé
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