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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01600_20230523
23 mai 2023
charte du contribuable vérifié ; - il n'est pas démontré que les sommes regardées comme lui ayant été distribuées par la société Costado Properties aient été désinvesties ; - la présomption d'appréhension
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00398_20260226
26 février 2026
erreurs manifestes d’appréciation, d’une erreur de droit et d’une erreur de fait ; - les premiers juges ont méconnu le caractère inquisitorial de la procédure ; - l’administration ne démontre pas l’appréhension
DCA_25MA00399_20260226
2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la valeur ajoutée mais plus largement dans le cadre de la procédure concernant les impôts directs et, d'autre part, de saisir
Juge des référés
ORCA_24DA00630_20241016
16 octobre 2024
La charge de prouver l'existence, le montant et l'appréhension des revenus distribués dépend de la procédure d'imposition suivie à l'égard du bénéficiaire présumé des revenus.
3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-CF-IOR-10-30 n°s 290 à 310 du 27 février 2014 ; - l'administration n'apporte pas la preuve de la disponibilité d'une telle somme, ni de son appréhension
9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
DCA_22PA03896_20240227
27 février 2024
motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre les impositions attaquées dont il est saisi
DCA_21VE01450_20221018
18 octobre 2022
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme B devant le tribunal administratif de Versailles.
1ère chambre
DCA_22TL21595_20240606
6 juin 2024
irrégulière au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors que la réponse à ses observations ne lui a pas été notifiée, cette irrégularité substantielle l'a privé de son droit à saisir
ORCA_26PA01350_20260330
30 mars 2026
termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02111_20230503
3 mai 2023
d'affaires de l'activité de vente au bar pendant les exercices clos en 2011 et en 2012 est viciée et excessivement sommaire ; - l'administration, qui supporte la charge de la preuve, n'établit pas l'appréhension
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
La preuve de l'appréhension par le requérant des sommes désinvesties de l'entreprise résulte en l'espèce de l'inscription des versements en cause au crédit de son compte bancaire personnel. 22.
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
signature sur les comptes bancaires ; à supposer qu'il puisse être qualifié de maître de l'affaire, son frère pouvait l'être également et l'administration ne pouvait donc recourir à la présomption d'appréhension
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
A... n’a jamais eu la disposition des revenus regardés comme distribués par la SAS Société Périphérique et imposés sur le fondement des dispositions du a. de l’article 111 du code général des impôts, cette
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
égalitaire jusqu’en juillet 2017 et n’était ni associé ni gérant après cette date ; il ne pouvait donc pas disposer des fonds sociaux sans contrôle ; l’administration ne démontre pas non plus son appréhension
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
A, dirigeant de la société Collectora ; - l'administration ne démontre pas l'appréhension ou la mise à disposition des sommes imposées sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01716_20240111
11 janvier 2024
Sur l'appréhension des revenus réputés distribués : 10. L'administration a fait valoir, dans les propositions de rectifications des 16 décembre 2016 et 8 mars 2017, que M.
DCA_21PA06682_20220921
DCA_21PA06683_20220921
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