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en charge de la 3ème section de l'unité de contrôle du département de la Côte-d'Or a implicitement refusé de l'autoriser à mettre fin au contrat de travail à durée déterminée d'insertion de M.

B... n’est ainsi pas fondé à soutenir que cette mise à pied a un lien avec son mandat. Contrairement à ce que M.

L'indemnité de fin de contrat devant être versée à la fin de chaque contrat qui ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le délai de prescription des indemnités dues par le centre hospitalier

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, la société Ponticelli Frères, représentée par Me Lagrenade, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

fin. 4.

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La demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail vers la société Capgemini a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 11 mars 2005.

droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier de Lens à lui verser les sommes dans la limite de 9 636,92 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code

ne précisent pas son ancienneté dans son emploi, ni son niveau de qualification, ni ne font état du dépôt, par la société qui l'emploie, à une date postérieure à celle à laquelle l'arrêté contesté a été

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Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspectrice du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

C, que l'indemnité de fin de contrat y était nécessairement incluse ; - le tribunal a cité les dispositions de l'article R. 6152-416 dans son jugement mais ne les a pas appliquées ; M.

à l'article L. 5422-1 du code du travail ; 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code

au contrat de travail ne met pas fin à la suspension de ce contrat ; le contrat n'était pas suspendu le 14 juin 2016 ; son aptitude a été reconnue le 30 juin 2015 de sorte qu'il ne pouvait être licencié

sur son lieu de travail entraînait pour la salariée qui avait dénoncé ses agissements et pour les salariés qui avaient témoigné contre lui au cours de l'enquête de l'inspecteur du travail ; - par ailleurs