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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02278_20221012
12 octobre 2022
duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
Toutefois, les usagers de l'autoroute ne sont pas dans une relation contractuelle, mais dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard du concessionnaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01030_20250408
8 avril 2025
En premier lieu, il résulte de la partie " modalités d'utilisation des documents cartographiques et réglementaires " du règlement du PPRM que le zonage associé à ce règlement identifie des ensembles homogènes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01148_20260423
23 avril 2026
l’objet d’une décision de rejet constatant l’irrecevabilité de la demande d’aide juridictionnelle au motif qu’elle n’est pas signée par le demandeur ».
6ème Chambre
DCA_24PA03491_20250618
18 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03044_20240704
4 juillet 2024
Sur le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 28.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00457_20221011
11 octobre 2022
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. () ".
5ème Chambre
DCA_21NC02540_20220713
13 juillet 2022
7ème chambre
DCA_25PA03160_20260305
5 mars 2026
de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ».
DCA_24LY02874_20251204
4 décembre 2025
Sur les autres moyens : En premier lieu, la décision a été signée par M. H...
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01672_20220504
4 mai 2022
En premier lieu, les conditions d'édiction d'un acte réglementaire et les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01942_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. () ". 3.
2ème Chambre
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires
3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 243-1 de ce code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
Le plan de signalisation mentionne notamment les ouvrages concernés, les signaux et leur implantation.
ORCA_22VE00827_20230928
28 septembre 2023
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. () ". 4.
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
Les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions réglementaires. () ". 3.
DCA_23PA01904_20231220
20 décembre 2023
spécial des actes administratifs de l'Etat dans les Hauts-de-Seine du 17 octobre 2022, une délégation à l'effet de signer les obligations de quitter le territoire assortie ou non d'un délai de départ
DCA_23BX01106_20250408
Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1
DCA_23LY01813_20260430
30 avril 2026
Par un courrier reçu par le président du conseil d’administration du SDIS le 6 mai 2019, elle a effectué un signalement selon lequel elle était victime de la part du médecin-chef d’agissements relevant
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