de l'auteur étant illisible, la décision méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et sa compétence ne peut être vérifiée ; - la décision a été prise sans

Ainsi, le signataire ne pouvait ignorer le contenu et la portée des conditions générales et particulières de location.

D est irrégulier ; les signatures portées sur l'avis de l'OFII sont illisibles ; la preuve du caractère collégial de l'avis n'est pas rapportée au regard notamment des prescriptions de l'ordonnance n°

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas possible d'identifier les médecins de l'OFII ayant rendu l'avis, la signature du docteur A étant illisible

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sont illisibles et qu'il n'est pas justifié de la compétence des médecins composant ce collège ; - les signatures des trois médecins ayant été apposées

sont illisibles, ce qui ne permet pas d’identifier celui-ci.

C : En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêt contesté : 9. L'arrêté contesté a été signé par M.

La décision portant obligation de quitter le territoire français : a été signée par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature ; doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation

B soutient que la signature de l'arrêté en litige est illisible, cet arrêté mentionne le nom, le prénom, la qualité de son auteur et est revêtu de sa signature permettant ainsi d'en identifier son auteur

Elle soutient que : - les avis d'imposition litigieux, transmis de manière incomplète, difficilement lisibles, sont insuffisamment détaillés, et ne portent pas le nom de leur auteur ni sa signature ;

avant même l’introduction du contentieux devant le tribunal administratif ou en cours de contentieux devant le tribunal, ne satisfont pas à toutes les conditions de validité requises dès lors que les signatures

Contrairement à ce que ce dernier soutient, le nom des trois médecins ayant siégé dans ce collège, ainsi que leur signature, sont lisibles et permettent clairement de les identifier.

Il soutient que : - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration est irrégulier car la signature du docteur D est illisible ; il n'est pas possible de s'assurer

aux frontières a émis un " avis défavorable " dès lors que, d'une part, les mentions pré-imprimées ne sont pas parfaitement alignées et centrées, et que, d'autre part, le timbre sec est totalement illisible

C estime que les signatures des auteurs de l'avis sont illisibles et qu'ainsi, il serait impossible de connaître les conditions dans lesquelles elles ont été apposées, il n'apporte aucun élément à l'appui

Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit ; - l'arrêté, qui n'est pas signé par le préfet et dont la qualité du signataire est illisible, méconnaît les dispositions

Cette affirmation est corroborée par la circonstance que, si les dossiers déposés en 2019 comportent, en marge de la signature de l'architecte, le tampon du cabinet d'architecture dont il s'agit, tel n'est

: " () Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier en raison du caractère illisible de la date de signature, ce qui ne permet pas de démontrer que la mise en recouvrement a été effectuée

; elle est seule responsable de ce vice, étant le seul interlocuteur de l'exposant, qu'elle a démarché ; les clauses contractuelles ne lui ont pas été fournies et étaient, en tout état de cause, illisibles