Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

" bénéficiaire de la protection subsidiaire ", le préfet de police ne s'était pas livré à un examen complet de la demande de M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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lesquels la ministre des solidarités et de la santé a refusé d'agréer la décision unilatérale de l'employeur relative à la mise en œuvre du versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficiant

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire

D bénéficiait en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

bénéficiant de tarifs précédents plus avantageux, M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Eu égard aux changements depuis intervenus dans la situation de Mme A, la présente décision implique seulement que la commune de Grenoble procède à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de deux

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

A se voyait ainsi accorder le versement d'une somme mensuelle de 1 100 euros, intégrant déjà la circonstance qu'il ne bénéficiait plus d'un logement par concession publique.