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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00110_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Samfisol a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les sommes
ORCA_23TL00093_20231130
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Urbasolar a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser les sommes
ORCA_23TL00094_20231130
ORCA_23TL00095_20231130
ORCA_23TL00100_20231130
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Samfisol a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser les sommes
ORCA_23TL00113_20231130
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Flassans Energy a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 17.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02375_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) SRI France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge ou, subsidiairement
1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Financière Echezeaux, venant aux droits de la société à responsabilité limitée (SARL) Imom International, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre
5ème Chambre
DCA_22PA01459_20240315
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) " Elle est belle " a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du complément
DCA_24MA02843_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bbryance a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et
DCA_22LY03786_20240307
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) KGCOM a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités
ORCA_24TL01729_20240724
24 juillet 2024
par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Fer Jacq G pour la réalisation de trois logements sur un terrain situé au lieu-dit La Monèze.
3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Constellation sécurité a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le Conseil national
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Deskodine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
B, membre fondateur et directeur commercial de la société par actions simplifiée (SAS) Comptoir provençal des sauces (CPS), qui avait pour activité la fourniture de sauces à des acteurs de la restauration
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
Il soutient que : - les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige résultent d'une vérification de comptabilité irrégulière de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Juge des référés
ORCA_25BX01161_20260223
23 février 2026
B... soutient avoir créé deux sociétés par actions simplifiées en 2018 et 2022 et bénéficié de deux promesses d’embauche les 22 mars et 5 mai 2022 pour des contrats à durée indéterminée à temps complet
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Oasis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
Le 31 mars 2009, les deux frères ont apporté à la société Holdem l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans la société Fidem, laquelle a été transformée le 24 février 2009 en société par actions simplifiée
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