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250 résultats pour « société d'exercice libéral par actions simplifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00110_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Samfisol a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les sommes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00093_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Urbasolar a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser les sommes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00094_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Urbasolar a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser les sommes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00095_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Urbasolar a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser les sommes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00100_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Samfisol a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser les sommes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00113_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Flassans Energy a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 17.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02375_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) SRI France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge ou, subsidiairement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Financière Echezeaux, venant aux droits de la société à responsabilité limitée (SARL) Imom International, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01459_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) " Elle est belle " a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du complément

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02843_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bbryance a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03786_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) KGCOM a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01729_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Fer Jacq G pour la réalisation de trois logements sur un terrain situé au lieu-dit La Monèze.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21963_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Constellation sécurité a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le Conseil national

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00132_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Deskodine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

B, membre fondateur et directeur commercial de la société par actions simplifiée (SAS) Comptoir provençal des sauces (CPS), qui avait pour activité la fourniture de sauces à des acteurs de la restauration

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02052_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que : - les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige résultent d'une vérification de comptabilité irrégulière de la société par actions simplifiée unipersonnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01161_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

B... soutient avoir créé deux sociétés par actions simplifiées en 2018 et 2022 et bénéficié de deux promesses d’embauche les 22 mars et 5 mai 2022 pour des contrats à durée indéterminée à temps complet

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01252_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Oasis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02680_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le 31 mars 2009, les deux frères ont apporté à la société Holdem l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans la société Fidem, laquelle a été transformée le 24 février 2009 en société par actions simplifiée

Source officielle

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