de construire délivré à la société Unitech services dès le 16 avril 2018, date à laquelle elles ont formé contre ce permis de construire un recours gracieux auprès du maire de Suzannecourt.

A B, titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi délivrée par le préfet de l'Hérault le 30 octobre 2016 portant le n° 341434, était employé en qualité de salarié au sein de la société SAS

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. (...) ». 6.

de communes Terres d'Argentan Interco a délivré à la société " Burger King Construction " un permis de construire portant sur la réalisation d'un restaurant et d'un drive sur une parcelle située rue Hector

La société Fields and Lands Promotion a déposé, le 19 septembre 2019, une demande de permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification d'un immeuble comportant treize logements sur

2019 par laquelle le maire de la commune de Frangy a constaté la caducité du permis d’aménager délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Duclos et fils le 14 janvier 2014.

B E a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 juin 2017 par lequel le maire de Lapugnoy a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Marie Curie pour

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. " Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant

L U et Mme Q D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le maire de Villars a refusé d'accorder à la société Cogecoop un permis de construire pour l'édification

Elle soutient que : - le maire n'a commis aucune faute dans la délivrance du permis de construire ; il n'est en effet pas caractérisé qu'en délivrant le permis de construire le maire ait entaché sa décision

de construire en litige ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que la notice ne précise pas l’implantation de la maison individuelle projetée ; - le permis en litige

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

de construire.

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire du 23 mars 2022 aurait fait l'objet d'un affichage, régulier, sur le terrain d'assiette du projet.

Par un arrêté du 26 juillet 2018, le maire de Pertuis a délivré à cette société le permis de construire ainsi sollicité.

BLK Immobilier un permis de construire modificatif d'un permis de construire délivré à cette société le 24 janvier 2017.

A C et Mme B C, représentés par Me Aymeric Hourcabie, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le permis de construire tacite obtenu le 11 décembre 2018 par la société Orange

C A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de Lavaur a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée

l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Sauvian a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée Ilot Rive Droite ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux

par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut autorisation d'exploitation commerciale, ainsi que la décision du 1er