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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.
1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
véhicules de secours et d'incendie.
DCA_25BX02577_20260512
12 mai 2026
séjour « étudiant » que lui a délivré le représentant de l’Etat à Mayotte vaut autorisation spéciale au sens de l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit, sa demande
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00860_20230314
14 mars 2023
; - la décision de refus de séjour est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04186_20221221
21 décembre 2022
Sur le refus de titre de séjour : 2.
DCA_24TL01126_20251120
20 novembre 2025
fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425
4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable fixant les conditions de demande et d'instruction
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01972_20240416
16 avril 2024
D a été incarcéré au centre de détention de Saint Mihiel à compter du 15 décembre 2021.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02868_20240613
13 juin 2024
l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00966_20241219
19 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident
5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
En outre, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Morbihan a émis, le 16 mars 2022, un avis favorable au projet qui a fait l’objet d’une demande de permis de construire par la société
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
Par ailleurs, les arrêtés de permis de construire contestés comportent une prescription imposant à la société pétitionnaire de respecter les prescriptions du service départemental d'incendie et de secours
DCA_22LY03499_20231109
9 novembre 2023
Le 9 avril 2021, Mme A a saisi le préfet d'une demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et titre
Juge des référés
ORCA_24TL00994_20260409
9 avril 2026
de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont il remplit les conditions, dès lors qu’il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance
DCA_22LY00610_20230427
27 avril 2023
En quatrième lieu, et alors que le préfet n'a pas statué sur une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01067_20220718
18 juillet 2022
Après être de nouveau entré sur le territoire français à une date indéterminée, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé le 31 mars 2017.
DCA_19PA02829_20220628
28 juin 2022
retenus par la Cour affectant l'arrêté initial du 26 juillet 2017 autorisant cette société à exploiter le centre de tri en cause, ce qui n'est en outre pas contesté. 6.
DCA_23LY03325_20241003
3 octobre 2024
A fait valoir qu'il vit en France depuis 2017, soit sept ans à la date de l'arrêté litigieux, qu'il travaillait pendant la durée de son séjour régulier et qu'il est investi comme bénévole dans le milieu
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01491_20251009
9 octobre 2025
Sur la décision ortant refus de titre de séjour : 2.
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 7 février 2023 n° PC 034 344 22 00036 et l’arrêté rectificatif du 27 mars 2023 par lesquels le maire de La Grande-Motte a accordé à la société
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