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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL20079_20220412
12 avril 2022
à lui verser la somme totale de 6 532,17 euros en remboursement des congés annuels non pris, des frais de déplacement et des indemnités dues ainsi que la somme de 15 000 euros au titre de la perte abusive
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01722_20221129
29 novembre 2022
Elle soutient que : - la requête de première instance n'était pas fondée et les écritures en appel ne sont pas sérieuses, ce qui caractérise un comportement abusif ; - la procédure initiée par la
2ème Chambre
DCA_22NT00837_20240329
29 mars 2024
éolienne de Vritz tendant à leur condamnation au paiement d'une amende sont irrecevables et en tout état de cause devront être rejetées au fond dès lors que leur requête ne présente aucun caractère abusif
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02215_20221222
22 décembre 2022
l'appel puis le maintien de la requête d'appel sont abusifs.
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
Elle soutient que : - le recours des époux D est abusif en ce qu'ils ont contesté devant la cour le 5 novembre 2021 la légalité du permis modificatif du 6 juillet 2021 et qu'ils ont également, postérieurement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01127_20220504
4 mai 2022
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a assimilé la décision imposant le reversement d'une avance à celle imposant le reversement d'une aide ; le versement d'une avance ne peut être regardé comme
DCA_20NC00660_20220505
5 mai 2022
A, se disant N'Guetta n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
DCA_21BX00964_20230406
6 avril 2023
C qui a déjà introduit vingt-six recours contre le rectorat présente un caractère abusif. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00069_20240614
14 juin 2024
A soutient que le SDIS du Calvados a commis une faute en déposant plainte avec constitution de partie civile contre lui pour des faits de banqueroute, de soustraction de biens d'un dépôt public et abus
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01641_20240405
5 avril 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A doivent être écartés pour les motifs invoqués en première instance. M.
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en raison de son caractère tardif, dès lors que les requérants n'apportent pas la preuve de la réception du recours gracieux qu'ils auraient déposé
7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
le requérant, un caractère abusif.
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
, mais aussi de réaliser une plus-value financière d'un montant de 330 000 euros ; - la demande de la commune de Caen tendant à ce que la SCI Edcla soit condamnée à verser une amende pour recours abusif
1ère chambre
DCA_25PA00077_20251120
20 novembre 2025
En premier lieu, la commune de Thiais soutient que les dispositions de l’article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et
DCA_22NT03777_20231006
6 octobre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et que l'action des requérants est manifestement abusive et lui a causé divers préjudices dans la mesure où elle a été empêchée
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
de la convention constitutive du GCS Médecine nucléaire du Havre du 16 novembre 2005 et de son comportement déloyal et abusif à leur égard.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00825_20260427
27 avril 2026
B... soutient également que le refus portant sur ses lunettes et les livres religieux met en cause son droit à la santé et son droit d’exercer librement la religion.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00991_20240416
16 avril 2024
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le SDIS de La Réunion aurait commis une faute en ne lui versant pas l'indemnité demandée. 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
Sur les conclusions de la société SIDEM Electricité tendant à la condamnation de la société Balcia Insurance SE pour procédure abusive : 10.
DCA_20BX03800_20221222
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la procédure contradictoire préalable n'a pas été méconnue : Mme A a été mise à même de présenter ses observations écrites,
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