CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plénière
DCA_20VE02243_20220930
30 septembre 2022
réaliser à la fois une extension et une surélévation ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme car il ne prévoit pas le nombre de places de stationnement
2ème Chambre
DCA_20NT00641_20221007
7 octobre 2022
de construire, valant autorisant d'exploitation commerciale, en vue de la construction d'un bâtiment commercial, d'une surface de plancher de 2 000 mètres carrés, et de l'aménagement d'un parc de stationnement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01678_20260507
7 mai 2026
de l’urbanisme, et il n’est pas en continuité avec les espaces boisés situés sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer ; le classement fait obstacle à l’aménagement d’une place de stationnement
DCA_22NT01059_20240315
15 mars 2024
Saisi d'un recours gracieux formé par la gérante d'une autre officine, le maire de Lisieux a prononcé, par arrêté du 10 août 2020, le retrait de ce permis de construire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00009_20250206
6 février 2025
La société C a également conclu un bail à construction avec la société civile immobilière (SCI) SLCA Landes, dont le gérant et associé majoritaire est M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique Mme C, gérante de la société à responsabilité limitée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
La SCCV Le Karat, ayant pour associées les sociétés SAS Financière SAGEC et Sofima et pour gérante la SAS Sagec Rhône-Alpes, a fait réaliser à Annecy (Haute-Savoie) un ensemble immobilier, dénommé Le Karat
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
A, gérant de la société civile immobilière, doit être réparé à hauteur de 20 000 euros.
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
de 311 m² et il comprend une piscine ; le prix de vente de la maison 8 n'a pas été surévalué ; pour les dix maisons, il y a lieu d'ajouter la valeur des caves aménagées de 27 m² et des places de stationnement
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
la société " IF Allondon " un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, pour la création d'un ensemble dénommé " B " de 39 000 m² de surfaces de vente et d'un parc de stationnement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03731_20230504
4 mai 2023
mise en fonctionnement des installations rénovées, qui ne s'impose en tout état de cause au terme de l'article 4 de l'arrêté que si les installations " sont susceptibles de produire un niveau sonore gênant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
Par ailleurs, les appelants font état de l'importance du projet tant en termes de surfaces construites que de stationnement.
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
L'établissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense a, par une convention du 12 décembre 2013, délégué l'exploitation de seize parcs de stationnements publics, dont le parking Villon
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire, déposée le 27 juillet 2018 par la SCI Gleta, a été signée au nom de cette société par son gérant et qu'elle indique que le terrain
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
été préalablement autorisé et l’arrêté de permis de construire ne comportait pas de mention sur ce point en violation des articles L. 425-9 et R. 424-6 du code de l’urbanisme ; - aucun espace de stationnement
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
A B, en sa qualité de gérant de la société B A Jocelyn comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans aucune autorisation, une partie d'environ 4 500 m² de la parcelle cadastrée section
3ème chambre
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
Cependant, il ressort du procès-verbal de dépôt de plainte en date du 28 janvier 2019 de la gérante de la brasserie du Corum, pour des faits de dégradation ou détérioration du bien d'autrui commis en réunion
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
C, associé-gérant de la SCI Odecapon, et de Me Faure-Bonaccorsi, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
En réponse à cette invitation, la société NCI II a produit, les 5 et 6 décembre 2023, un extrait du contrat de location-gérance sous le système de franchise Mc Donald’s conclu le 26 août 2022 entre la
9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants
Page 9 sur 14