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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02733_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'admission d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02326_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière () / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01092_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A expose qu'il ne bénéficie d'aucun dispositif d'aide sociale, il ne justifie pas de moyens de subsistance et sa tante qui l'héberge est sans revenu d'après l'avis d'imposition produit à l'instance.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Les salariés ayant pris part à cette opération ont, dans ces conditions, identifié, en faisant appel à leurs connaissances, des substances disponibles sur le marché et qui leur apparaissaient comporter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01139_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En troisième lieu, si la société Gurdebeke soutient que le tribunal aurait dû faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour réformer les valeurs limites d'émission des substances polluantes, il résulte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03181_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'urgence contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, s'étant dispensée de recueillir au préalable leurs observations ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les deux substances
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02737_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
pour être admis sur le territoire de cet État, être en possession, outre d'un visa de long séjour et des documents prévus à l'article 1er de la présente Convention, de justificatifs des moyens de subsistance
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01127_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par suite, l'intérêt supérieur de cet enfant dont la nationalité n'est pas contestée, est de se maintenir sur le territoire français et d'être assistée du seul parent qui assure sa subsistance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01003_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Il ne donne pas davantage de précisions, quant à l'aide qu'il soutient prodiguer à son père dans sa vie quotidienne, et aucun élément quant à la manière dont il a assuré sa subsistance durant toutes ces
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00603_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En deuxième lieu, en se bornant à soutenir qu'il ne dispose d'aucun moyen de subsistance et qu'il doit vivre à la rue en plein période hivernale alors, au demeurant, qu'il peut notamment solliciter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00868_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A soutient qu'il ne dispose d'aucun moyen de subsistance, qu'il est hébergé de manière informelle par des amis et que son état de santé nécessite des soins.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00916_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A soutient qu'il ne dispose d'aucun moyen de subsistance, qu'il n'a pas de logement fixe et qu'il souffre de troubles ophtalmologiques nécessitant des soins.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02470_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les dispositions de l'article L. 621-4 du même code ne lui sont pas applicables et de ce qu'il dispose en tout état de cause de moyens de subsistance
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05641_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il suit un traitement médical comprenant notamment l'Abilify Maintena dont la substance active est l'Aripiprazole et l'Akineton dont la substance active est le Bideperidene Chlorhydrate et un hypnotique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02820_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
; - l’employeur a méconnu son obligation générale de sécurité et les mesures de protection prises sont insuffisantes ; - les personnels concernés entendent voir reconnue leur exposition à des substances
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
25 novembre 2021 par la Cour de justice ; - l'ANSES a entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; les produits sont identiques dès lors que leur formulation SC (suspension concentrée), leurs substances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Si, après ces contacts, des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00327_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () 10° De détenir des objets ou substances
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02450_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
dispose que : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02361_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Le 25 janvier 2021 des substances illicites ont été découvertes dans le véhicule de service utilisé en dernier par M. B et un de ses collègues avec lequel il forme un binôme.
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