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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
et intérêts de retard, du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2011 ainsi que des suppléments de cotisation
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
Soutenant, d'une part, avoir mis en œuvre des quantités de charpente excédant le prix global et forfaitaire de son marché, d'autre part, avoir supporté des dépenses non prévues à ce marché, enfin, ne pas
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03948_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Soval a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des suppléments
6ème Chambre
DCA_22PA03579_20231205
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, avant dire droit d'enjoindre au ministre des armées de verser au dossier
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
, qu'il est justifié de l'homologation du rôle émis pour le recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux contestés au titre de l'année 2009 et, d'autre part, que M. et
1ère chambre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
D'autre part, le syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin a signé deux avenants avec la société Icade G3A et la SEMAVIL qui prévoient un supplément de rémunération lié notamment à l'augmentation de
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
Au vu des observations formulées par la société, le service a confirmé la majeure partie des rectifications notifiées.
5ème Chambre
DCA_21PA04725_20230331
31 mars 2023
D'une part, M.
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
A B les suppléments d'impôt et de contributions sociales dont la décharge a été prononcée par ce jugement ; 3°) de prescrire le reversement de la somme de 1 500 euros mise à la charge de l'Etat sur le
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02179_20220428
28 avril 2022
3ème Chambre
DCA_23VE01064_20250925
25 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations, amendes et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02634_20221215
15 décembre 2022
le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a refusé de lui accorder le sursis de paiement de la somme de 35 382,12 euros correspondant aux suppléments
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M.
2ème Chambre
DCA_24VE01658_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - son taux d’incapacité permanente partielle n’a pas été fixé ; - ses droits au supplément familial et à la retraite n’ont pas été régularisés.
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
, de l'année 2012, d'autre part, des années 2013 et 2014.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
L'administration fait, quant-à-elle, valoir, d'une part, que le bénéficiaire de cette prise en charge était la société Regain, et non la SARL Sweat France et, d'autre part, que le service a relevé que
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01431_20240213
13 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a
DCA_23MA02822_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que : - elle est en droit de bénéficier de la compensation entre les suppléments d'impôt mis à sa charge au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 et l'impôt sur les sociétés versé
Juge des référés
DCA_24LY02591_20241122
22 novembre 2024
d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée.
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