Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société La Poste qui n'est pas la partie perdante dans la

étant compensés par l'absence de cinq jours de récupération au titre de la réduction du temps de travail, alors que le temps de travail de ces agents est annualisé ; - les dispositions de l'annexe du

complet. / Ils bénéficient dès lors des dispositions de l'annexe IX relative aux conditions d'emploi à temps partiel. () ". 3.

à sa disposition par son employeur sur ce lieu de travail, sans être tenu d'y demeurer, ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail, au sens de cette disposition, que s'il découle d'une appréciation

à sa disposition par son employeur sur ce lieu de travail, sans être tenu d'y demeurer, ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail, au sens de cette disposition, que s'il découle d'une appréciation

à sa disposition par son employeur sur ce lieu de travail, sans être tenu d'y demeurer, ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail, au sens de cette disposition, que s'il découle d'une appréciation

à sa disposition par son employeur sur ce lieu de travail, sans être tenu d'y demeurer, ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail, au sens de cette disposition, que s'il découle d'une appréciation

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mise à la charge de Mme C qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que demande

inscrits sur son compte épargne-temps excédant le seuil de 20 jours au 31 décembre 2017, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, et mis à la charge de l'Etat une somme de

Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. ".

Il résulte de l'instruction que Mme B a été mise à disposition du centre hospitalier d'Ardèche Méridionale à temps plein, par une convention conclue le 12 février 2018 avec le Groupement Hospitalier Portes

Alors que la prise en compte de l'autonomie des cadres concernés, qui a amené le législateur à autoriser la dérogation à l'obligation de décompte horaire du temps de travail, ne saurait dispenser l'employeur

à disposition : « La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : (…) 2° Pour convenances personnelles : la

son temps pendant ses périodes d'astreinte et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.

et des temps d'astreinte ainsi qu'en réparation de l'absence du temps de repos légal.

Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

des jours inscrits sur son compte épargne-temps excédant le seuil de 20 jours au 31 décembre 2017, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, et a mis à la charge de l'Etat

Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet