au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’enjoindre à Alcéane - Office public de l’habitat (OPH) de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de démolir un mur séparatif empiétant irrégulièrement

Par suite, ces ouvrages doivent être regardés comme irrégulièrement implantés. 6.

ZW sous le n° 137 ne procède pas de l'enquête publique ; - elle a également été prise au terme d'une procédure irrégulière du fait de l'insuffisante motivation des conclusions du commissaire enquêteur

En ce qui concerne l’existence d’une emprise irrégulière par le transformateur électrique litigieux : Aux termes de l’article L. 323-3 du code de l’énergie, reprenant les dispositions du premier et du

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, en raison du défaut d'analyse de certains moyens et d'omission à statuer sur des moyens qui n'étaient pas inopérants ; en raison de son défaut de motivation

Il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte de ces prestations dans le calcul du manque à gagner. En ce qui concerne le chiffre d'affaires non réalisé : 12.

Il est demeuré en situation irrégulière et a vainement tenté de régulariser sa situation administrative.

L'article 196 bis du même code dispose : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières. 5.

A B, ressortissant tunisien né le 1er février 1998, déclare être entré irrégulièrement en France le 23 juillet 2020.

A est entré en France en 2018, muni d'un visa de court séjour, à l'expiration duquel il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.

Elle soutient que : - le jugement, qui n'est pas signé, est irrégulier ; - le marché a été irrégulièrement attribué à la société D2R alors que cette dernière ne justifiait pas d'un agrément couvrant

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal lui a dénié la qualité de candidate évincée ; - le candidat évincé d'une procédure de passation irrégulière d'un contrat est fondé à obtenir réparation

Aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ".

A, ressortissant guinéen né le 1er février 1982, est entré irrégulièrement en France depuis le territoire italien le 14 août 2018.

à l’URSSAF et rémunéré dans des conditions normales ainsi que l’établissent ses fiches de paie ; -le parquet de Castres a classé sans suite les poursuites de travail dissimulé, aide au séjour irrégulier

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas fait une juste application des dispositions de l'article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

Sur l'éviction irrégulière de la société Etandex : 2.

2013 du 26 juin 2013 car l'Autriche n'est plus responsable de sa demande d'asile, les premiers juges se fondent à tort sur la date de la demande d'asile en Autriche et non celle du franchissement irrégulier

A n'est donc pas fondé à soutenir que le dispositif ralentisseur de type plateau implanté au droit de sa propriété l'aurait été irrégulièrement et, pour ce motif devrait être retiré.