Par un arrêté du 14 octobre 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra

Bleu La Rochelle, France Culture, France Info, France Inter, et France Musique, les candidatures des services de Attitude et RCF Charente en catégorie A, de Alouette en catégorie B, de Europe 2, Fun Radio

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

jusqu'à son départ du territoire français ; 4°) d'indiquer sans délai aux autorités françaises compétentes, au titre des mesures provisoires prévues à l'article 39 de son règlement intérieur, de s'abstenir

qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un

La SAS Média Bonheur France a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio dénommé Radio Bonheur 100 % chansons françaises en catégorie D dans la zone de Narbonne.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger

français dont il fait l’objet est inopérante, car au moment de l’édiction de cette décision, il était détenteur d’un certificat de nationalité française régulièrement délivré le 5 décembre 2022 ; - cette

A, ressortissant malien, est entré irrégulièrement sur le territoire français selon ses déclarations le 1er novembre 2018.

Après s’être maintenu irrégulièrement sur le territoire français, l’intéressé a sollicité le 11 août 2020 un titre de séjour sur le fondement de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien qui lui a été

au séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". 8.

Par arrêté du 7 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à Mme A une attestation de demande d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

A fait valoir qu'il est marié à une ressortissante française depuis le 19 septembre 2020, il ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français antérieurement à son mariage, par suite

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision

B D, gérant de la société Ost-West Anlagenmontage, comme représentant de l'entreprise sur le territoire français. A la suite d'un contrôle effectué le 13 février 2019, il a été constaté que M.

français sans délai et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.

B " ne peut justifier d'un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français " et qu'il " ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ".