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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00422_20230130
30 janvier 2023
S'agissant du recours à la sous-traitance, la comptabilité de la société Consulting Formation a montré qu'elle avait confié des prestations de formation professionnelle à trente sociétés sous-traitantes
9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
B et non de celui des prétendus sous-traitants et que les 4 bordereaux précités de remise de ces chèques au cours de l'année 2011 ont été signés par ce dernier ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article 31.3 du CCAP, relatif au paiement direct des sous-traitants : « Conformément à l'article 116 du code des marchés publics, le sous-traitant adresse au titulaire, sa demande de paiement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
de charges de sous-traitance pour l’exercice clos en 2017 à hauteur de 8 840,25 euros pour le fournisseur MG et de 17 623 euros pour le fournisseur PR E... ; - la société peut procéder à la compensation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
s'est extrait du contrat de sous-traitance qui les unissait.
4ème Chambre
DCA_20VE02405_20230117
17 janvier 2023
caractère disproportionné des sanctions qui lui ont été infligées ; - les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; elle justifie être intervenue dans le cadre de contrats de sous-traitance
DCA_20MA02605_20220713
13 juillet 2022
Le service a également relevé le cas particulier des charges, non justifiées, de sous-traitance réglées au fournisseur belge E pour lesquelles des factures ont été fournies mais aucun contrat de sous-traitance
1ère chambre
DCA_23TL02919_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que les prestations facturées par son sous-traitant, la société Thétis Africa ont été effectivement réalisées et rendues dans son propre intérêt ; en conséquence les sommes qu’elle a versées
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00149_20240620
20 juin 2024
réaliser les murs extérieurs et murs de soutènement, après fouilles des terres, et a sous-traité les travaux de terrassement, notamment les fouilles en rigole, à la société Dumas TP, par contrat de sous-traitance
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03810_20230615
15 juin 2023
de 443 853,40 euros HT, du 14 avril 2022 sur la somme de 110 963,35 euros HT et du 19 avril 2022 sur la somme de 282 621,65 euros HT en paiement des prestations qu'elle a livrées en qualité de sous-traitante
5ème Chambre
DCA_21PA02676_20230217
17 février 2023
Est sans incidence à cet égard la circonstance que les vêtements auraient été fabriqués par le sous-traitant à partir des matières premières qu'elle avait elle-même sélectionnées et achetées et qu'elle
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
Le service a également constaté, en se livrant à un exercice de recoupement des données, des coïncidences entre les dates auxquelles ces sociétés se sont vues attribuer des contrats de sous-traitance et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01671_20240103
3 janvier 2024
halte ferroviaire accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR), en gare de Trélazé (Maine-et-Loire), la société SNCF Réseau, maître d'ouvrage et maître d'œuvre, a, par un acte spécial de sous-traitance
5ème chambre
DCA_20VE02202_20240325
25 mars 2024
Si l'expert impute ces désordres à la société SHMI, sous-traitant de la société Urbaine de Travaux, qui n'a pas respecté les documents contractuels, ni les demandes du bureau Veritas en la matière, il
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
Elle soutient que : - elle entend se désister de ses conclusions présentées contre les assureurs, les sous-traitants et les " autres cocontractants indirects " ; - l'appel incident des assureurs est
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
l'absence d'existence à ce domicile de moyens techniques rendant possible la réalisation des prestations ; - à titre subsidiaire, la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations de sous-traitance
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
caractère conservatoire ; - il est en droit de bénéficier de l'application du régime d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations réalisées dans le cadre d'un contrat de sous-traitance
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
L'administration a refusé la déduction de taxe sur la valeur ajoutée sur des factures émises par les sociétés sous-traitantes Barth Assistance et Hamex, au motif que ces factures étaient fictives ou de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
capitalistique avec les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant entre ces sociétés est un contrat de sous-traitance
DCA_21NC00788_20231207
capitalistique ave les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant entre ces sociétés est un contrat de sous-traitance
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