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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
par la voie publique ce qui les prive de la possibilité d'exercer les activités d'entrepreneur de travaux agricoles et d'exploitant agricole.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00635_20240530
30 mai 2024
En outre, en vertu de l'article 1388 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis
2ème Chambre
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
motivé ; - le procès-verbal du 30 mars 2019 est nul car ayant été pris en violation de la propriété privée ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en visant des travaux déjà exécutés
8ème chambre
DCA_21PA06088_20220926
26 septembre 2022
AD Entreprises méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit de propriété en l'empêchant d'être présente
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
Les travaux entrepris en 2015 et 2016 pour un montant total de 92 142 euros ont consisté, dans chaque appartement, à poser des cloisons, des plafonds, des revêtements de sols, installer une cuisine, une
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
Il soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve de ce que la SAS Etablissements A lui a cédé la moitié de la nue-propriété d'un tènement immobilier à un prix inférieur à sa valeur vénale
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
Juge des référés
ORCA_24LY01220_20250904
4 septembre 2025
à raison des éoliennes DH02S, DH00J résultant de l'inclusion dans le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière du montant des travaux inscrits en immobilisations
3ème Chambre
DCA_24VE00676_20260409
9 avril 2026
La société, qui conteste l’inclusion, dans les bases imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises, des installations de type « Cantilever », a demandé
DCA_21PA00220_20220411
11 avril 2022
de déposer la terre accumulée le long de la clôture de sa propriété et d'abaisser la voie publique ; à titre subsidiaire, ces travaux pourront être évalués à la somme de 7 940 259 francs Pacifique ;
DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
bâties, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des locaux à usage de centrale à béton et d’usine de fabrication de « Xblocs » au titre des années
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01555_20250611
11 juin 2025
B la procédure de consignation prévue à l'article L. 541-3 du code de l'environnement, pour un montant de 5 496 euros, correspondant au coût des travaux d'enlèvement des déchets entreposés sur la parcelle
DCA_22PA00458_20230306
6 mars 2023
Par une décision du 5 juin 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a prononcé à son encontre une amende de 34 400 euros
DCA_24NT01066_20250627
27 juin 2025
et les vibrations engendrées par la circulation automobile mais est dû aux travaux d'arrachage des peupliers, d'excavation, d'aplanissement et de décaissement du terrain privatif à l'arrière du mur, entrepris
1ère Chambre
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, à raison de son établissement de Pluguffan.
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
entrepris en vertu de l'arrêté préfectoral du 25 août 2010 pris sur le fondement de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, déclarant la restauration du lit et des berges du ruisseau du Séoux d'intérêt
DCA_22DA01352_20240522
22 mai 2024
Suite à l'engagement de la première phase des travaux d'extension du port de Calais, devenu propriété en 2007 de la région Nord-Pas-de-Calais, la commune de Calais a demandé à l'administration fiscale,
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
A la suite de l'engagement de la première phase des travaux d'extension du port de Calais, devenu propriété en 2007 de la région Nord-Pas-de-Calais, la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01564_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1331-3 de ce code : " Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée () les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
; - les travaux rangés sous l'imputation " projets clients " ne constituent pas des travaux d'adaptation aux besoins des clients, mais des travaux de développement de la plateforme utilisant les bases
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