La société a acquis en 2011 un bien immobilier sur lequel elle a fait réaliser des travaux, en vue de la réalisation de neuf maisons d'habitation.

les travaux prescrits par l'expert judiciaire, et d'enjoindre à l'office public d'habitat de faire réaliser ces travaux, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard passé un délai de six mois.

ou faire réaliser les travaux préconisés par l'expert, et de les condamner au paiement des sommes de 14 064,91 euros correspondant à la dépose, la fourniture et la pose d'une clôture de remplacement,

D'autre part, la qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi.

Aux termes de l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ". 7.

se trouvent confrontés à la situation dans laquelle ils bénéficieraient d’un permis de construire sur un lot non desservi, ni aucun risque que l’objectif de protection poursuivi par le régime de lotissement

se trouvent confrontés à la situation dans laquelle ils bénéficieraient d’un permis de construire sur un lot non desservi, ni aucun risque que l’objectif de protection poursuivi par le régime de lotissement

ultérieure, à titre de dation en paiement, d'un lot de terrain viabilisé d'une superficie de 1 000 m² détaché de ce terrain pour constituer le futur lot n° 3 du lotissement autorisé par arrêté du maire

Par un arrêté du 12 mai 2020, le maire de Saint-André-sur-Orne a délivré à la société Edifides un permis d'aménager 37 lots destinés à la construction de maisons individuelles, 2 macrolots de 22 logements

Par un arrêté du 28 février 2020, le maire de Crozes Hermitage a délivré à la société Immo-Foncier un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de maximum deux lots sur les parcelles cadastrées

1°) d'annuler le jugement n° 1700977 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 20 décembre 2018 ; 2°) d'annuler la décision implicite du maire de Ruvigny et de la préfète de l'Aube rejetant

Elles correspondent à une partie de l’ancienne parcelle cadastrée E 703 et au lot n° 11 du lotissement « Grand Horizon III », dans le quartier de La Bellotte, sur le territoire de la commune d’Embrun.

à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

E fait partie d'un espace commun d'un lotissement ; il a indiqué que l'accès à la parcelle se ferait par une voie privée du lotissement qui n'est pas ouverte à la circulation ; - le dossier de demande

Selon la déclaration préalable de travaux valant division, ceux-ci sont répartis à hauteur de 657 m² pour le lot A et de 815 m² pour le lot B.

Par un arrêté du 2 avril 2021, le maire de Divonne-les-Bains a délivré à la société Bouygues-Immobilier Urbanera un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de vingt lots et de différents

A la suite d'une expertise réalisée le 3 janvier 2018, il a été constaté un basculement de ce mur sur la propriété de M. et Mme A B.

le lotissement limitrophe du terrain ; des bâtiments ont été édifiés et des voies ont été réalisées sur la totalité de la surface du terrain pour les desservir, confirmant le terrain de friche du terrain

E... un permis d’aménager pour la création d’un lotissement comptant huit lots à bâtir en vue de la réalisation de huit maisons d’habitation sur la parcelle cadastrée section ZI n° 164, située 22-36, clos

Considérant ce qui suit : La société JHM Group a déposé, le 7 juin 2023, une demande de permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement comptant cinq lots à bâtir en vue de la création de cinq