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4 120 résultats pour « usage commun à tous les intéressés par le seul effet de la loi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02589_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Toutefois, l'appelant et la mère de ses enfants sont tous deux en situation irrégulière et la seule scolarisation en France de leurs cinq enfants mineurs ne permet pas d'établir que l'arrêté en litige

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02804_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 40 358,23 euros, assortie des intérêts au taux légal, d’enjoindre à la commune de Toulouse

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02750_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

d'habitation, du même code ainsi qu'aux effets de la cessation définitive de l'autorisation de changement d'usage accordée à titre personnel, ces dispositions en matière de construction et d'urbanisme

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04294_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

- En ce qui concerne la légalité interne : 4. Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 : " La communication au public par voie électronique est libre.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00978_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03743_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir et sa requête est recevable ; - l'arrêté de permis de construire est entaché d'illégalité dès lors qu'il ne vise qu'une seule des deux sociétés

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02311_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'arrêté en litige vise le seul article 9 de la loi du 5 juillet 2000, ainsi que l'arrêté du maire de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange du 17 mars 2012 réglementant le stationnement des gens du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03177_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02653_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

, résultant de cette loi, ne s'applique pas à l'extension des constructions existantes, mais seulement à la construction de bâtiments nouveaux. 11.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03645_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En deuxième lieu, la SARL Gazpac Calédonie soutient que le point 7 du jugement attaqué ne se prononce pas sur les effets de l'intervention d'une loi postérieure à la loi organique du 27 février 2004 rendant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04080_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En second lieu, le tribunal administratif, qui dirige seul l'instruction, n'était pas tenu de répondre aux conclusions de la société Caraïbes développement tendant à ce qu'il enjoigne à toute personne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20505_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de Carmaux de reconstituer sa carrière et de lui accorder la protection fonctionnelle, et de condamner la commune à lui verser une somme de 200 euros majorée des intérêts au taux légal au titre de la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02072_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02802_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Loire et sa société d'assurances, la SMACL, à lui verser la somme de 396 849,72 euros ainsi que les intérêts à compter du 30 octobre 2017 et de mettre à la charge solidaire de Tours Métropole Val de Loire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04409_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

A soutient que la décision en litige méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant dès lors qu'elle aura pour effet de le séparer de son père, sa mère étant de nationalité camerounaise et résidant régulièrement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01659_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

de saturation visuelle en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ". 4.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03362_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A, le préfet de la Savoie a relevé qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dès lors qu'il ne justifie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00732_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par un jugement du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 8000 euros, tous intérêts compris, en réparation de son seul préjudice moral et a rejeté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA02850_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

des deniers publics ; en effet, la carence de l'Etat à organiser le renouvellement des concessions l'a privée de la possibilité de percevoir la redevance créée par la loi du 30 décembre 2006 ; cette carence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

l'administration ne peut pas créer une distinction non prévue par la loi ; - l'interprétation formelle de la loi par la doctrine BOI-CVAE-BASE-20 20140630 et BOI-IF-CFE-10-20-30-20140630 §1 est opposable

Source officielle

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