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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02589_20250305
5 mars 2025
Toutefois, l'appelant et la mère de ses enfants sont tous deux en situation irrégulière et la seule scolarisation en France de leurs cinq enfants mineurs ne permet pas d'établir que l'arrêté en litige
2ème chambre
DCA_23TL02804_20251007
7 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 40 358,23 euros, assortie des intérêts au taux légal, d’enjoindre à la commune de Toulouse
7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
d'habitation, du même code ainsi qu'aux effets de la cessation définitive de l'autorisation de changement d'usage accordée à titre personnel, ces dispositions en matière de construction et d'urbanisme
8ème chambre
DCA_21PA04294_20221114
14 novembre 2022
- En ce qui concerne la légalité interne : 4. Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 : " La communication au public par voie électronique est libre.
2ème Chambre
DCA_21NT00978_20220624
24 juin 2022
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir et sa requête est recevable ; - l'arrêté de permis de construire est entaché d'illégalité dès lors qu'il ne vise qu'une seule des deux sociétés
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
L'arrêté en litige vise le seul article 9 de la loi du 5 juillet 2000, ainsi que l'arrêté du maire de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange du 17 mars 2012 réglementant le stationnement des gens du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
, résultant de cette loi, ne s'applique pas à l'extension des constructions existantes, mais seulement à la construction de bâtiments nouveaux. 11.
3ème chambre
DCA_22PA03645_20240717
17 juillet 2024
En deuxième lieu, la SARL Gazpac Calédonie soutient que le point 7 du jugement attaqué ne se prononce pas sur les effets de l'intervention d'une loi postérieure à la loi organique du 27 février 2004 rendant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04080_20221115
15 novembre 2022
En second lieu, le tribunal administratif, qui dirige seul l'instruction, n'était pas tenu de répondre aux conclusions de la société Caraïbes développement tendant à ce qu'il enjoigne à toute personne
DCA_22TL20505_20240123
23 janvier 2024
de Carmaux de reconstituer sa carrière et de lui accorder la protection fonctionnelle, et de condamner la commune à lui verser une somme de 200 euros majorée des intérêts au taux légal au titre de la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence
DCA_20VE02802_20231107
7 novembre 2023
Loire et sa société d'assurances, la SMACL, à lui verser la somme de 396 849,72 euros ainsi que les intérêts à compter du 30 octobre 2017 et de mettre à la charge solidaire de Tours Métropole Val de Loire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04409_20230313
13 mars 2023
A soutient que la décision en litige méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant dès lors qu'elle aura pour effet de le séparer de son père, sa mère étant de nationalité camerounaise et résidant régulièrement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01659_20250916
16 septembre 2025
de saturation visuelle en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ". 4.
ORCA_23LY03362_20231212
12 décembre 2023
A, le préfet de la Savoie a relevé qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dès lors qu'il ne justifie
6ème chambre
DCA_21NT00732_20221129
29 novembre 2022
Par un jugement du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 8000 euros, tous intérêts compris, en réparation de son seul préjudice moral et a rejeté
4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
des deniers publics ; en effet, la carence de l'Etat à organiser le renouvellement des concessions l'a privée de la possibilité de percevoir la redevance créée par la loi du 30 décembre 2006 ; cette carence
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
l'administration ne peut pas créer une distinction non prévue par la loi ; - l'interprétation formelle de la loi par la doctrine BOI-CVAE-BASE-20 20140630 et BOI-IF-CFE-10-20-30-20140630 §1 est opposable
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