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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00250_20230323
23 mars 2023
image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification. / L'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02405_20230427
27 avril 2023
administratif de Lyon d'annuler la décision du maire de Saint-Chamond du 13 décembre 2018 et la décision implicite de l'association Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier lui refusant l'accès et l'utilisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00441_20260312
12 mars 2026
ses écritures, que : - il justifie avoir fait l’objet d’une vaccination contre le Covid-19 ; - cette vaccination a généré de multiples péricardites et un lymphome ; - une expertise médicale serait utile
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02778_20220511
11 mai 2022
pour mission : - de recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles
ORCA_23VE00010_20240328
28 mars 2024
utile au cours de l'instruction de sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02502_20231020
20 octobre 2023
La requérante n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.
3ème Chambre
DCA_24VE00666_20241129
29 novembre 2024
En vertu de ces dispositions, lorsque les produits phytopharmaceutiques sont utilisés à proximité des zones d'habitation, cette utilisation est subordonnée aux mesures de protection contenues dans des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01156_20240611
11 juin 2024
Il relève appel de l'ordonnance du 19 février 2024 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande au motif qu'une expertise n'était pas utile. 2.
9ème Chambre
DCA_24PA00099_20250411
11 avril 2025
Par suite, M. et Mme C ne peuvent utilement soutenir que le jugement est entaché d'erreur d'appréciation pour en obtenir l'annulation.
DCA_24VE00659_20241129
19-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime en ce que les contrôles destinés à s'assurer des conditions d'utilisation
Juge des référés
DCA_25TL02022_20260209
9 février 2026
Elle soutient que : - elle a développé un Covid long reconnu comme maladie professionnelle et la mesure d’expertise est utile afin d’évaluer l’intégralité de ses préjudices ; - l’expertise est utile
DCA_22VE00724_20220614
14 juin 2022
Il soutient que l'expertise sollicitée est utile dès lors que la matérialité des faits est avérée et que le caractère professionnel de l'accident a été reconnu.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02124_20230221
21 février 2023
Elle soutient que : - la demande d'expertise est utile dès lors que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n'a pas
DCA_22DA02698_20230503
3 mai 2023
Elle soutient que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a considéré que l'extension des opérations d'expertise sollicitée n'était pas utile.
ORCA_25TL01886_20251021
21 octobre 2025
Il soutient que : - il a développé un Covid long et la mesure d’expertise est utile afin d’évaluer l’intégralité de ses préjudices, indépendamment de sa demande de mise à la retraite anticipée ; -
2ème Chambre
DCA_22VE02289_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00398_20230628
28 juin 2023
En premier lieu, au soutien des moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé et a été pris sans examen particulier de sa situation, le requérant ne critique pas utilement la réponse
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20899_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - sa mise en cause n'est pas utile dès lors que les travaux d'aménagement réalisés sur la base de son étude n'avaient pas pour objet de rendre les plaines non inondables mais seulement
3ème chambre
DCA_21TL20191_20230321
21 mars 2023
antérieure : La société Genedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 mars 2019 approuvant les tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation
DCA_24NC00292_20240411
11 avril 2024
code de justice administrative ; -les mesures qui avaient été sollicitées par la commune d'Aiglemont ne relevaient pas de la compétence du juge des référés ; -l'expertise sollicitée n'était pas utile
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