subsidiaire, la valorisation des manquants est erronée et doit se faire au prix de revient, en l'absence de démonstration, par l'administration, de la vente de ces manquants ; - s'agissant de l'évaluation

B a demandé au tribunal administratif de La Réunion la réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2015.

été cédés à un prix inférieur au prix de vente moyen constaté pour l'ensemble des biens cédés dans l'ensemble immobilier construit par la SCCV Estival, M.

aucun lien de causalité entre l’engagement en litige et la détermination du prix de vente du terrain ; aucun élément ne permet d’établir que le prix de vente a été fixé en fonction des termes contenus

rapidement un acquéreur et ce moyennant un prix supérieur au prix de revient total des éléments de construction en cause ; la vente effectuée à M.

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix (…) ».

Cette dernière intégrait le montant de la redevance annuelle d’exploitation versée à la société Royalux dans les prix de vente de ses produits facturés à la société Alphadif.

Le service a enfin procédé au calcul de la moyenne entre les deux prix de vente ainsi reconstitués selon ces deux méthodes par comparaison et à partir du coefficient de marge pour fixer le prix de vente

par le vendeur, et sous réserve que ce prix de vente ne s'écarte pas anormalement de cette valeur vénale. 9.

le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété () ".

des contreparties suffisantes ; - le mandat conclu par la commune avec un agent immobilier pour procéder à la vente du bien immobilier litigieux de son domaine privé relève de la commande publique

Le service a enfin procédé au calcul de la moyenne entre les deux prix de vente ainsi reconstitués selon ces deux méthodes par comparaison et à partir du coefficient de marge pour fixer le prix de vente

Dès lors, il y a seulement lieu de corriger la méthode en appliquant un coefficient multiplicateur brut général de 3,61 pour la vente de vestes, qui représente 2,56 % des achats, de 3,74 pour la vente

Ils soutiennent que : - la commune d'Antibes a commis une faute en empêchant la vente de leur terrain à un promoteur avec lequel une promesse de vente avait été conclue alors qu'elle a entretenu pendant

de vidanger régulièrement la fosse septique ; - l'absence de mise en demeure a eu pour conséquence de les priver d'une chance soit de ne pas conclure la vente, soit de conclure la vente dans d'autres

Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. / Les travaux en cours sont évalués

faut entendre par ventes au détail les ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas les besoins privés normaux d'un consommateur. () ". 10.

service vérificateur conduit à déterminer un prix de revient au stade de l'importation, alors même que des coûts supplémentaires peuvent être mis à la charge de l'opérateur avant la mise à la consommation

Enfin, l'article 302 D du même code dans sa rédaction applicable dispose que : " L'impôt est exigible : 1° Lors de la mise à la consommation. Le produit est mis à la consommation [] b.

Dans ces conditions, cet acte doit être regardé comme matérialisant, à la date de sa signature, un accord des parties sur la chose vendue et sur le prix, ainsi que sur sa prise d'effet le jour même.