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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01298_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
La SCI Histoires de Bastide a de nouveau demandé au tribunal administratif de Nice de liquider l’astreinte prononcée par son jugement du 1er février 2022, et de condamner la société Enedis à lui verser
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02080_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Sur les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03031_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Enfin, il est constant que Mme A... a procédé à l’achat, le 6 avril 2020, pour le compte de la commune d’un lave-linge, qui a été payé le 6 mai 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'administration a retenu les dosages figurant sur la carte et elle a effectué la répartition entre ventes au verre et à la bouteille selon les tickets Z de l'année 2012.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01640_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
C D et Mme B E épouse D ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Sablonnières à leur verser une indemnité de 29 742,36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La société I.D. a fait l'objet de rappels de taxes sur la valeur ajoutée sur la période en litige après que l'administration a constaté une discordance entre les écritures comptables et le montant porté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SLJ société d'exploitation a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société anonyme SNCF Réseau à lui verser
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
S'agissant des acomptes versés : 17. D'une part, le montant de 2 563 465,78 euros retenu par le tribunal au titre des acomptes versés n'est pas contesté par la société Etanchisol.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00955_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En 2011, la commune de Quimperlé, constatant l'apparition d'une fissure sur la chaussée, a demandé à ses services techniques d'y remédier.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il demande en outre à la cour de condamner la société Locam à lui verser la somme de 26 503,20 euros. Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Locam : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par un jugement n° 1804730 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la société Autoroutes du Sud de la France à verser à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03826_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
complémentaire Humanis retraite AGIRC-ARRCO, venant aux droits de l'institution de retraite complémentaire ABELIO, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Lavandou à lui verser
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
jours à réception de la facture, sauf stipulations contraires indiquées au verso, et sans escompte.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00339_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle a également constaté que la société avait versé au titre de la même année par chèques et par deux virements au nom de M. ou Mme B la somme totale de 208 700 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00340_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle a également constaté que la société avait versé au titre de la même année par chèques et par deux virements au nom de M. ou Mme B la somme totale de 208 700 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01482_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00149_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise judiciaire du 28 décembre 2016 que sur les quatre façades vitrées du bâtiment des archives départementales ont été installés des verres feuilletés, consistant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00259_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le dimanche 30 décembre 2012 vers 8h30, sa disparition a été constatée par le personnel soignant. Malgré les recherches diligentées notamment par les services de gendarmerie, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00172_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A soutient que ces sommes correspondent à des avances de trésorerie consenties sous forme de chèques émis par un ami de longue date et associé à 50% comme lui au sein de la SCI C-F et verse au dossier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à l'instruction ne confirme pas cette assertion, mais corrobore, au contraire, les constatations du vérificateur.
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