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demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 000 euros en réparation des préjudices moral et financier subis du fait de la renonciation de l'Etat à louer sa villa

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23VE02226_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

A est entré sur le territoire français en avril 2019 muni d'un visa de court séjour et s'y est maintenu irrégulièrement au-delà de la date de validité de son visa.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00886_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

de court séjour délivré par l'Espagne et qu'il s'est maintenu sur le territoire français en situation irrégulière depuis l'expiration de son visa.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00585_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SCCV Villa les Guilands est transmis au Conseil d'Etat.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02145_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

internationales et les règlements en vigueur ;2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 8.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05094_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02549_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

La délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour a été sollicitée, le 10 décembre 2018, en faveur de Mme A F D, présentée comme sa fille.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03238_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. et Mme F contre le refus de visa par une décision du 7 avril 2021 au motif tiré de ce que M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01167_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Doit être regardée comme date de présentation de la demande de visa, la date à laquelle le demandeur effectue auprès de l'administration toute première démarche tendant à obtenir un visa au titre de la

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA06602_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Il soutient que : - la circonstance que le requérant est titulaire d'un passeport revêtu d'un visa valable du 21 juin 2018 au 17 juillet 2018 ne permet pas d'établir son entrée régulière en France ;

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00123_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () 4.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00200_20220715

Admin. Appel

15 juillet 2022

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03294_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Il soutient que : - le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de visa de long séjour pour refuser de l'admettre exceptionnellement au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entré

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00029_20220715

Admin. Appel

15 juillet 2022

En premier lieu, l'arrêté vise les textes applicables à la situation de M.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03555_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Il est entré en France le 2 septembre 2023 sous couvert d’un visa portant la mention « famille C... », valable du 1er juillet 2023 au 28 décembre 2023.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01709_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Sur les conclusions de la requête ci-dessus visées sous le numéro 24NC01709 : 2.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03630_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

B... des visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02101_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

En premier lieu, l'arrêté en litige vise l'article L. 422-1 et le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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