CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00956_20250902
2 septembre 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté vise l'accord franco-tunisien et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, notamment, que M.
5ème chambre
DCA_23NT03179_20240716
16 juillet 2024
conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
ORCA_26NC00226_20260327
27 mars 2026
de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil ».
ORCA_24TL02516_20250305
5 mars 2025
contrat saisonnier, M.
8ème chambre
DCA_21PA02012_20220602
2 juin 2022
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié " ". 13.
ORCA_25TL00952_20251231
31 décembre 2025
est faite par l’employeur. / (…) Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail ».
4ème chambre
DCA_23PA04959_20241004
4 octobre 2024
A a été contracté dans le but exclusif de le faire bénéficier d'un visa de long séjour puis d'une carte de séjour délivrés en qualité de conjoint de français est établie ; - à supposer même qu'il n'ait
ORCA_25TL00860_20251218
18 décembre 2025
d’un contrat à durée indéterminée, le préfet de Vaucluse ne s’étant pas fondé sur les motifs tirés de l’absence de visa de long séjour et de l’absence de contrat de travail afin de refuser de lui délivrer
1ère Chambre
DCA_22NT02469_20230303
3 mars 2023
de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil ".
6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail
DCA_24TL01279_20251009
9 octobre 2025
a été validée par la plateforme de main d’œuvre étrangère le 2 août 2022, qu’il justifie d’une ancienneté de travail dans l’entreprise qu’il l’a ensuite embauché en contrat à durée indéterminée ; -
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01345_20221114
14 novembre 2022
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01030_20230413
13 avril 2023
, du travail et de l'emploi du Grand Est a suspendu le contrat d'apprentissage de M.
DCA_23TL02508_20240919
19 septembre 2024
internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 7.
ORCA_24TL02480_20251218
médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes les régions
ORCA_24VE02452_20250213
13 février 2025
du droit d'asile, qu'il ne remplit pas les conditions de cet article dès lors qu'il ne produit pas de visa de long séjour, ni de contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221
DCA_23TL02921_20250911
11 septembre 2025
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02285_20240306
6 mars 2024
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié" () ".
2ème chambre
DCA_23TL00937_20241112
12 novembre 2024
temporaire " sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer
DCA_22NC01610_20230606
6 juin 2023
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ().
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