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6 597 résultats pour « visa du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00956_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

En premier lieu, l'arrêté contesté vise l'accord franco-tunisien et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, notamment, que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03179_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00226_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02516_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

contrat saisonnier, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02012_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié " ". 13.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00952_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

est faite par l’employeur. / (…) Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A a été contracté dans le but exclusif de le faire bénéficier d'un visa de long séjour puis d'une carte de séjour délivrés en qualité de conjoint de français est établie ; - à supposer même qu'il n'ait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00860_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d’un contrat à durée indéterminée, le préfet de Vaucluse ne s’étant pas fondé sur les motifs tirés de l’absence de visa de long séjour et de l’absence de contrat de travail afin de refuser de lui délivrer

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02469_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02659_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01279_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

a été validée par la plateforme de main d’œuvre étrangère le 2 août 2022, qu’il justifie d’une ancienneté de travail dans l’entreprise qu’il l’a ensuite embauché en contrat à durée indéterminée ; -

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01345_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01030_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, du travail et de l'emploi du Grand Est a suspendu le contrat d'apprentissage de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02508_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02480_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes les régions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02452_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

du droit d'asile, qu'il ne remplit pas les conditions de cet article dès lors qu'il ne produit pas de visa de long séjour, ni de contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02921_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02285_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié" () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00937_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

temporaire " sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01610_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ().

Source officielle

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