En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 611-1, L. 611-3 de ce code dont le préfet a fait application

D... est irrecevable à l’invoquer en appel, en application des dispositions précitées. Ce moyen doit donc être écarté.

conclusions, mention en est faite ».

application. 5.

l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 8.

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, relève que M.

En troisième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

visa de long séjour et d'un contrat visé par les services en charge de l'emploi. 4.

La décision consulaire comporte l'énoncé des textes dont elle fait application et des éléments de fait qui en constituent le fondement, dès lors qu'elle fait notamment état d'un risque de détournement

La décision consulaire comporte l'énoncé des textes dont elle fait application et des éléments de fait qui en constituent le fondement, dès lors qu'elle fait notamment état d'un risque de détournement

des étrangers qui remplissent effectivement les conditions posées pour l'obtention des cartes de séjour, dont fait partie l'appréciation de l'entrée régulière de l'intéressé dont la demande est examinée

En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de fait sur lesquelles le préfet de l'Yonne s'est fondé pour refuser l'octroi d'un délai

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

A, le jugement attaqué est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et doit donc être annulé. 4.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

A ne font état d'aucun élément de nature à faire sérieusement douter de l'absence de Mme D, directrice des migrations et de l'intégration, à laquelle est subordonnée la délégation accordée à Mme B.

; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la légalité de la décision lui interdisant

En premier lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (…) ».