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4 250 résultats pour « volonté de démissionner (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01151_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ". 10.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02628_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

le 28 octobre 2021 par la société ATC France pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile Orange, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02629_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02630_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

le 28 octobre 2021 par la société ATC France pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile Orange, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02631_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

le 28 octobre 2021 par la société ATC France pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile Orange, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02642_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

2021 par la société ATC France pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile Orange, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02643_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00086_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 janvier et 5 décembre 2022 (ce dernier non communiqué), l'association " Autant en emporte le vent

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00874_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

2020 en tant qu'elle classe en secteur Ap la parcelle cadastrée section B n° 317 dont il est exploitant ainsi que la décision du 26 octobre 2020.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02968_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 octobre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a rejeté

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01405_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02675_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

perçus, indépendamment de leur volonté ; - ils ont fait l’objet d’une double imposition, dès lors que certaines sommes ont été imposées au titre des revenus de capitaux mobilier et des revenus fonciers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21792_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00108_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa réorientation est cohérente au regard des notes qu'elle a obtenues lors de son année de master à l'université de Nantes et de sa volonté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03131_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

préfet de police n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à sa situation personnelle dont il avait connaissance, et que l'intéressé ne pouvait être regardé comme justifiant d'une volonté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01990_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

dès lors qu'il a méconnu la règle selon laquelle la désaffection d'un chemin rural ne résulte que d'un état de fait ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que la commune avait manifesté sa volonté

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00765_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ainsi, la décision implicite par laquelle la Caisse de garantie du logement locatif social a rejeté cette demande n’a pas le caractère d’une décision confirmative et c’est à bon droit que les premiers

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01577_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

ce jugement du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis du fait du non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02227_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Elle soutient que : - le jugement querellé, ensemble la décision préfectorale, sont entachés d'erreurs de fait dès lors qu'elle justifiait non seulement de ses liens familiaux avec les autres membres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03790_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au changement de son nom

Source officielle

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