En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-15 du code général des collectivités territoriales : " Les établissements publics de coopération intercommunale sont responsables, dans

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés

est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. » Selon l’article L. 123- 2 du code de l’environnement : « I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ".

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit donc être écarté. 6.

B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré dès lors que les

R. 4125-1 du code de la défense devant la commission des recours des militaires, s’est substituée à la décision initiale de refus d’agrément du 31 mars 2021 en vertu de l’article R. 4125-10 de ce code

Article 2 : L'association APAIR-APURAD versera au CHPF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B aux autorités espagnoles vise les dispositions applicables, notamment l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 7-2 et suivants et 18 du règlement

Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. M.