contractant d'où elles proviennent, si la législation de cet Etat le prévoit, dans les conditions et sous les limites ci-après : / b) Les redevances provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets

prime de qualification attribuée aux officiers issus de certaines écoles, dite " QAL 68 ", d'un moins-versé de 5 252,80 euros au titre des primes de qualification des officiers titulaires de certains brevets

cadre d'un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée, et s'il ne démontre pas ni même allègue s'être heurté à des refus d'embauche pour occuper des emplois correspondant au niveau du brevet

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance par une décision du 3 janvier 2019, a été scolarisée puis a obtenu le 6 juillet 2020, un brevet d'études

constitutif d'une rupture d'égalité devant les charges publiques caractérisé par un important manque à gagner, le paiement de redevances forfaitaires au titre de la licence d'exploitation exclusive du brevet

B a été inscrit en classe de 3ème professionnelle au titre de l'année scolaire 2016-2017 et a obtenu son brevet national du collège.

De même, eu égard aux éléments retenus par le préfet de l'Yonne dans cette décision, lesquels ne sont pas démentis par les pièces du dossier, et, plus particulièrement, à la brièveté du séjour de l'intéressée

jusqu'au 31 août 2019, qu'il a obtenu un diplôme d'études en langue française de niveau A2 en mai 2017, un certificat d'aptitude professionnelle d'employé de vente spécialisé le 3 octobre 2018 et un brevet

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : / - un sapeur-pompier titulaire du brevet

administration de se dispenser de cette procédure contradictoire s’apprécie tant au regard des conséquences dommageables des travaux litigieux que de la nécessité de les interrompre rapidement en raison de la brièveté

Enfin, les circonstances qu’il ait été scolarisé en France de 2014 à 2018, qu’il ait obtenu le diplôme national du brevet, qu’il parle couramment la langue française, qu’il exerce une activité salariée

Gallaud, président assesseur, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. Le rapporteur, M.

Gallaud, président assesseur, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. Le rapporteur, M.

Gallaud, président assesseur, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026. Le rapporteur, M.

Gallaud, président assesseur. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 Le rapporteur, I.Brotons La présidente, V. Chevalier-Aubert La greffière, C.

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Petit-Galland La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Petit-Galland La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Petit-Galland La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne