par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2301193 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus

Il résulte toutefois des dispositions citées ci-dessus, ainsi que l'a relevé le premier juge, qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration pour faire droit à une demande

B tend à l'annulation du jugement du 23 décembre 2024 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 cité ci-dessus, s'est prononcé

B tend à l'annulation de l'ordonnance du 25 juillet 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 cité ci-dessus, s'est prononcé

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2025, sous le numéro indiqué ci-dessus, la requête présentée par la société Bonnevie et Fils, dont le siège est 15 rue Pierre Curie à Arnouville-les-Gonesse

Il résulte de ces dispositions, issues de l'article 121 de la loi du 4 août 2008 visée ci-dessus, que le bénéfice de l'exonération d'imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération est réservé aux

d'annuler cette ordonnance du vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris du 1er octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 5 juin 2019, mentionné ci-dessus

Ces deux motifs sont étrangers à ceux, rappelés au point 2 ci-dessus, pour lesquels le maire d'une commune peut légalement refuser au propriétaire d'un terrain l'accès à une voie communale dont il est

développement durable de la Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus

a notamment relevé qu’il ne justifiait pas d’une autorisation de travail telle que prévue par l’article L. 221-2 du code du travail, ce qu’il pouvait légalement faire au regard des dispositions ci-dessus

Ces pièces sont toutefois insuffisantes pour justifier des écarts relevés en dernier lieu, alors que l'administration a déjà pris en compte, ainsi qu'il a été dit au point 3 ci-dessus, les offerts et échantillons

En premier lieu, comme indiqué ci-dessus, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. A C n'est pas entachée d'illégalité.

et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et qu’il n’aurait pas tenu compte de l'intérêt supérieur de son fils, en méconnaissance des stipulations citées ci-dessus

A, représentée par Me Maujeul, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 19 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018, mentionné ci-dessus

le cas où le pli contenant la décision attaquée, envoyé en recommandé à l’adresse de l’administré, a été retourné à l’administration avec la mention « pli avisé non réclamé », le délai mentionné ci-dessus

En application de ces dispositions, issues de la directive n°2004/39 du 29 avril 2004 visée ci-dessus, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, un membre de la famille

position ne saurait, en tout état de cause, constituer une mise en demeure à la suite de laquelle l'autorité administrative serait susceptible de prononcer, dans les conditions définies au point 2 ci-dessus

S'il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme rappelées ci-dessus qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher

Dans ces conditions, au vu des conditions du séjour de l'intéressé en France, la décision attaquée n'a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée

En dernier lieu, comme indiqué ci-dessus, Mme A justifie, par le relevé de notes et l'attestation de la responsable du master qu'elle produit, que ses échecs sont uniquement dus à l'absence de suivi d'un