Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut renoncer à opposer la prescription, sauf à en relever le créancier selon la procédure ou pour les motifs qu'elles prévoient.

l'absence de notification du titre exécutoire et c'est à juste titre que le tribunal a regardé ses conclusions comme dirigées contre ce titre, que le tribunal aurait dû lui demander de produire ; -

sont prescrites, en l’absence de poursuites initiées dans les délais s’agissant de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 et de la taxe d’habitation de l’année 2016.

sont prescrites, en l’absence de poursuites initiées dans les délais s’agissant de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 de la taxe d’habitation de l’année 2016.

C B, en tant que gérant, à contracter un prêt bancaire afin de rembourser la créance de M. A B, détenue sur la SCI Socca, d'un montant de 144 503 euros.

le courriel reçu le 18 juillet 2019 et la décision de retenue sur salaire opérée le 23 juillet 2019, à titre subsidiaire, de constater que la faute de l'administration implique la suppression de la créance

Le délai de droit commun des créances des personnes publiques fixé par l'article 2224 du code civil s'applique, en l'absence de règles spéciales prévues par d'autres lois, non seulement à la prescription

A... ne justifie pas, ainsi qu’il lui incombe, de la créance qu’il détenait sur son entreprise, ayant réduit d’autant l’actif net de cette dernière.

publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant

aucune signature, en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; - il est insuffisamment motivé, dès lors qu'il est dépourvu d'indication portant sur les bases de liquidation de la créance

sa charge dans son principe et dans son quantum ; - le tribunal n'a pas mis en œuvre ses pouvoirs d'instruction pour ordonner à l'administration de produire les éléments justificatifs précis de sa créance

somme de 4 113 095 euros correspondant à des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2017 et 2018, sont propres à assurer le recouvrement de la créance

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ses contestations qui se rattachent au bien-fondé de la créance et non à la forme des poursuites ; - l’opposition à

Sur les provisions pour créances douteuses : 6. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

erreur ; - l'administration n'a pas apporté la preuve de l'acte anormal de gestion ; - elle sollicite la compensation entre, d'une part, la réintégration notifiée par le service des pertes sur créances

, par lequel le tribunal a, d'une part, annulé la décision implicite du ministre de l'intérieur en tant qu'elle rejette sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière et au versement de ses créances

L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ".

Il résulte de l'instruction que la société Antibes Boat et Yacht Services a comptabilisé à la clôture de l'exercice 2012 une provision pour créance douteuse, constituée pour un montant de 100 000 euros

la notification de ces derniers, du détail des sommes réclamées ; l'administration a méconnu l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - pour les mêmes motifs, le bien-fondé de la créance

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".