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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00853_20241107
7 novembre 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la même convention.
Juge des référés
ORCA_25MA02445_20260427
27 avril 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
ORCA_25NT02658_20260209
9 février 2026
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
ORCA_25PA01000_20250813
13 août 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02939_20230615
15 juin 2023
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02747_20221215
15 décembre 2022
D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable dont les dispositions se sont substituaient à celles
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00779_20220810
10 août 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04494_20240313
13 mars 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_23NT01615_20231221
21 décembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01678_20230216
16 février 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
ORCA_24TL00492_20240905
5 septembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00389_20231017
17 octobre 2023
Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00667_20230417
17 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant
ORCA_25NT02317_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
ORCA_21VE03139_20221025
25 octobre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
ORCA_24NT00022_20240403
3 avril 2024
ORCA_22PA03257_20230215
15 février 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ces deux décisions méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_23NC01844_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprenant à l'identique les dispositions de l'article L. 513-2 du même code : " () Un étranger ne peut
ORCA_22VE00505_20230615
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
ORCA_22VE02362_20231107
7 novembre 2023
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des risques qu'il encourrait en
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